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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

La légalité de la décision fixant le pays de renvoi ne relève pas du juge judicaire

Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi, rappelle la Cour de cassation.

Précisions et interrogations sur le rapprochement familial des détenus

Le Conseil d’État saisit le Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article 34 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire relatif au rapprochement familial d’une personne détenue en prévention.

Mode d’emploi de la motivation des décisions de transfert

Une décision de transfert d’un demandeur d’asile sera suffisamment motivée, si elle mentionne le règlement « Dublin III » et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande relève d’un autre État membre.

Présentation du projet de loi pour une école de la confiance

Le projet de loi pour une école de la confiance a été présenté mercredi 5 décembre en conseil des ministres. Le texte, déposé le jour même sur le bureau de l’Assemblée nationale, s’inscrit dans le cadre de la réforme dévoilée fin octobre par Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale.

Contrôle du juge de cassation sur le refus de résilier un marché

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits par le juge du fond lorsqu’est en cause devant ce dernier le refus de l’administration de mettre fin à l’exécution d’un contrat à la demande d’un tiers. 

Domaine public, mobilier urbain : articulation des compétences entre une commune et une communauté urbaine

Une commune est compétente pour conclure un contrat de mobilier urbain et ce alors même que la gestion du domaine public routier a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale.

Quel prix pour la résiliation de la concession de Notre-Dame-des-Landes ?

Dans un avis d’avril 2018 de l’assemblée générale, rendu public le 23 novembre, le Conseil d’État a éclairé le gouvernement sur les conséquences de la décision de renoncer au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Les crèches installées en région Auvergne-Rhône-Alpes sont culturelles

Le tribunal administratif de Lyon juge que l’exposition de crèches dans le hall de l’hôtel de région Auvergne-Rhône-Alpes pour les fêtes de fin d’année 2017 ne porte pas atteinte au principe de neutralité en raison de son caractère culturel.

Les conséquences de la notification du décompte général sur la responsabilité contractuelle

« Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte », juge le Conseil d’État.

Un informateur du fisc reconnu collaborateur occasionnel du service public

Pour son concours au Service national de douane judiciaire (SNDJ) dans le cadre de l’affaire de fraude fiscale visant la société UBS France, l’ex-cadre de la banque suisse Stéphanie Gibaud doit être regardée comme « collaborateur occasionnel de service public », estime le tribunal administratif de Paris.