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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Recours administratif préalable et liaison du contentieux

Dans un avis du 19 février, le Conseil d’État précise la portée de la liaison du contentieux en matière extracontractuelle.

Moyens d’investigation de la Cour nationale du droit d’asile

Le Conseil d’État précise les informations que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut demander à l’autorité judiciaire.

Les détenus ne sont pas prioritaires pour la vaccination

Le juge des référés du Conseil d’État a refusé de faire droit à la demande de l’association Robin des lois d’inclure dans la première étape de la campagne vaccinale contre la covid-19 l’ensemble des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.

Conditions d’interruption du délai de prescription décennale à l’égard un assureur

Le Conseil d’État précise les conditions d’interruption du délai de prescription de la garantie décennale en cas de citation en justice.

Pierre Moscovici veut moderniser les juridictions financières

Le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a dévoilé, le 4 février, les axes du projet de modernisation des juridictions financières, baptisé JF2025.

Recevabilité d’une QPC posée à l’occasion d’un appel

Des dispositions législatives qui n’ont pas été invoquées en première instance, qui n’ont pas été appliquées et qui ne sont pas susceptibles d’être relevées d’office, ne sont pas applicables au litige dont le Conseil d’État est saisi en appel et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Les motifs de refus d’admission en master doivent être communiqués sur demande

La décision par laquelle le président d’une université refuse d’admettre un étudiant en première ou en deuxième année de master relève-t-elle d’une des catégories de décisions devant être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ? 

Étendue du principe d’unité de la famille

Le principe d’unité de la famille ne s’applique pas aux enfants des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

La formation des élus locaux rénovée

Prise en application de l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 réforme la formation des élus locaux. 

Des politiques de logement territorialisées au niveau intercommunal

Dans un référé, publié le 19 janvier 2021, la formation interjuridictions de la Cour des comptes (la Cour des comptes et huit chambres régionales des comptes) a analysé la territorialisation des politiques du logement, depuis la mise en œuvre de la loi Libertés et responsabilités locales de 2004, alors que le gouvernement envisage de légiférer à nouveau sur ce sujet.