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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation et liaison du contentieux

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les effets sur les délais de recours de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).

L’Assemblée nationale toilette son règlement

L’Assemblée nationale a adopté, le 4 juin, malgré le boycott des groupes de l’opposition, une résolution modifiant son règlement afin d’améliorer la procédure législative et notamment la discussion en séance publique.

S’affranchir des exigences du règlement de la consultation

Une offre qui ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation est considérée comme incomplète sauf si ces exigences sont manifestement inutiles pour son examen.

Le FGTI est un organisme public

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) doit être regardé comme un organisme de droit public, indique le Conseil d’État dans un avis rendu le 22 mai.

Illustration de la théorie du « domaine public virtuel »

Par un arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d’État a appliqué sa jurisprudence sur l’inclusion dans le domaine public virtuel d’aménagements réalisés dans des locaux municipaux par une personne privée.

2018, année de stabilisation des contrôles pour la HATVP

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié, le 22 mai, son rapport d’activité pour l’année 2018. 

École : le Sénat vote la suspension des allocations en cas d’absentéisme

Le projet de loi pour une école de la confiance a été adopté par le Sénat, en première lecture le 21 mai. 

Sanction de l’absence de garanties accordées aux grévistes de l’administration pénitentiaire

L’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 est déclaré contraire à la Constitution en ce qu’il prévoit que les grévistes de l’administration pénitentiaire pourront être sanctionnés « en dehors des garanties disciplinaires ».

L’appréciation par le juge de la bonne foi d’un bénéficiaire du DALO

Un demandeur de droit au logement ne peut pas être considéré comme de mauvaise foi au seul motif qu’il a accumulé une dette de loyers, entraînant son expulsion.

La sécurité de l’État d’accueil peut justifier l’exclusion du statut de réfugié

La Cour de justice de l’Union européenne juge que les dispositions de la directive sur les réfugiés permettant la révocation ou le refus de l’octroi du statut de réfugié à l’encontre de personnes représentant une menace pour la sécurité de l’État membre d’accueil sont conformes à la Convention de Genève.