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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Disposer du pouvoir réglementaire n’empêche pas d’édicter des lignes directrices

Par deux décisions rendues le 21 septembre, le Conseil d’État est venu compléter sa jurisprudence sur les lignes directrices.

Le contentieux des redevances de l’agence de l’eau est administratif

Les redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.

Une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations rassemble ces polices au sein d’une seule police : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis. 

La CEDH exigeante sur la scolarisation des enfants handicapés

L’Italie a violé l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme en refusant à une élève autiste une aide spécialisée en raison d’un manque de ressources financières, sans chercher à ménager un juste équilibre entre les besoins éducatifs et la capacité de l’administration à y répondre.

Le contentieux des redevances de l’agence de l’eau est administratif

Les redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.

Condition de retrait d’un titre de séjour en cas d’infraction pénale

Un État membre peut, pour des raisons d’ordre public, rejeter une demande de titre de séjour pour regroupement familial en se fondant sur une condamnation pénale si l’infraction présente une gravité suffisante pour établir qu’il est nécessaire d’exclure le séjour du demandeur.

Contentieux sociaux : l’absence de moyens ne conduit pas à l’irrecevabilité immédiate de la requête

Le Conseil d’État, au fil de ses décisions, a assoupli pour les contentieux sociaux certaines contraintes de la procédure classique. Ainsi, il vient de considérer que le juge ne pouvait pas rejeter une requête comme irrecevable sans instruction ni audience avant d’avoir informé le requérant de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à appuyer sa demande et les pièces utiles. 

Le refus de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté bascule dans le plein contentieux

Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État complète son édifice jurisprudentiel en matière de contentieux de la démolition des ouvrages publics. Il reconnait que le juge du plein contentieux peut être saisi directement d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté.

Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire d’un marché

Le Conseil d’État précise les conditions permettant de caractériser l’existence d’un différend entre le titulaire d’un marché et l’acheteur public.

Irrégularité de la méthode de notation où le candidat s’auto-évalue

Le Conseil d’État censure une méthode de notation qui laisse aux candidats le soin de fixer eux-mêmes leur note.