Emmanuelle Maupin

Saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir se prononce au regard des règles applicables à la date de sa décision.

Le Conseil d’État précise les conséquences pour la période antérieure à la date d’entrée en vigueur d’une délibération majorant rétroactivement le tarif d’une redevance pour service rendu.

L’acheteur peut exclure en cours de procédure de passation d’un marché un opérateur économique qui peut être regardé, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou d’autres procédures récentes, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur, juge le Conseil d’État.

L’Assemblée nationale a adopté, le 4 juin, malgré le boycott des groupes de l’opposition, une résolution modifiant son règlement afin d’améliorer la procédure législative et notamment la discussion en séance publique.