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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Télérecours : quelle présentation en cas de transmission importante de pièces jointes ?

Le Conseil d’État précise les modalités de présentation des pièces jointes dans l’application Télérecours en particulier lorsque le requérant entend en transmettre un nombre important constituant une série homogène. 

Modalités d’appel en garantie du constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

Le Conseil d’État définit les conditions dans lesquels le contructeur peut appeler en garantie le maître d’ouvrage. 

Un travailleur détaché non européen doit disposer d’un titre de séjour

Les dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui imposent aux ressortissants de pays tiers en situation régulière dans un État membre de l’Union européenne (UE) détachés en France dans le cadre d’une prestation de service d’être munis d’un titre de séjour au-delà d’une période de trois mois, ne sont pas contraires au droit de l’Union, estime le Conseil d’État.

Les algorithmes locaux de Parcoursup sont communicables

Le tribunal administratif de la Guadeloupe enjoint à l’université des Antilles de communiquer à l’Union nationale des étudiants de France les algorithmes et les codes sources correspondants utilisés par l’université pour sélectionner les candidatures soumises via la plate-forme Parcoursup.

Le retrait du statut de réfugié à un fiché S

L’inscription au fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État n’est pas suffisante pour justifier qu’il soit mis fin au statut de réfugié.

L’assemblée nationale adopte la loi anticasseurs

L’Assemblée nationale a adopté, le 5 février en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. 

Interprète afghan : la protection fonctionnelle peut conduire à la délivrance d’un titre de séjour

Le Conseil d’État admet que, de manière exceptionnelle, le bénéfice de la protection fonctionnelle aux anciens interprètes afghans peut conduire à la délivrance d’un titre de séjour.

Délai de recours contre les décisions implicites relevant du plein contentieux et application du décret JADE

Sollicité pour avis par le tribunal administratif de Pau, le Conseil d’État a explicité les règles d’entrée en vigueur des dispositions du décret « JADE » du 2 novembre 2016 qui soumettent désormais au droit commun, pour la naissance du délai de recours, les décisions implicites relevant du plein contentieux.

Prothèses PIP : la responsabilité de l’État reconnue

Le tribunal administratif de Montreuil a reconnu la faute de l’État dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP (Poly Implant Prothèse).

L’office du juge du référé-suspension dans le cas d’un recours Béziers II

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 25 janvier, l’office du juge du référé-suspension saisi dans le cadre d’un recours Béziers II.