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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Compétence des cours administratives d’appel en matière de police des installations d’éoliennes

Le contentieux des décisions exigées par l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel. Le Conseil d’État vient d’étendre logiquement cette compétence aux mesures de police qui en sont la conséquence directe.

La gratuité de l’enseignement supérieur public n’interdit pas les frais d’inscription « modiques »

Le Conseil constitutionnel étend à l’enseignement supérieur public le principe de gratuité. Ce principe n’empêche pas, selon lui, que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte des capacités financières des étudiants. 

Orientation et réussite des étudiants : accompagner les chantiers dans la durée

Le Comité de suivi de la loi Orientation et réussite des étudiants (loi ORE du 8 mars 2018) a remis, le 7 octobre, son rapport à Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Sécurité sociale : la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme

La sécurité sociale va replonger dans le rouge. 

Conditions de maintien du RSA après l’âge de la retraite

Le Conseil d’État précise à quelles conditions le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension continue de percevoir son allocation. 

Autorisations « loi sur l’eau » : compatibilité ou conformité au SDAGE et au SAGE ?

Le Conseil d’État précise dans quels cas les autorisations délivrées au titre de la législation sur l’eau doivent être compatibles ou conformes avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Adoption de la proposition de loi pour sécuriser les règlements locaux de publicité intercommunaux

Le Sénat a adopté, le 1er octobre en première lecture, une proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité (RLP) intercommunaux. 

Responsabilité de l’État en cas de refus de concours de la force publique

La responsabilité sans faute de l’État est engagée à raison du refus de recourir à la force publique pour expulser des marins grévistes bloquant le navire d’une société de transport maritime dans un port.

Gens du voyage : le Conseil constitutionnel censure une atteinte au droit de propriété

Le Conseil constitutionnel a sanctionné partiellement l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

Modalités de candidature d’un établissement public à une concession

Le Conseil d’État précise, lorsqu’une personne publique est candidate à un contrat de concession, les obligations du pouvoir adjudicateur et le contrôle du juge du référé précontractuel sur ce point.