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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

La liberté d’expression inclut celle de critiquer les valeurs républicaines

Un engagement de veiller à la promotion de principes et valeurs républicain ne saurait être interprété comme imposant à l’éditeur d’un service radiophonique de prohiber, sur l’antenne, toute critique de ces principes et valeurs.

Les recommandations du Sénat face au malaise des élus

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a présenté le 11 octobre un rapport contenant 43 propositions destinées à faciliter l’exercice des mandats locaux.

Autorisation de construire une exploitation agricole ou forestière dans une zone déclarée inconstructible

Le Conseil d’État précise les conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans un secteur non constructible.

Appréciation d’un projet de travaux sur un monument historique

Le Conseil d’État vient de préciser les critères d’appréciation des services de l’État sur une demande d’intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle à l’ordre le Conseil d’État

C’est une première. La Cour de justice de l’Union européenne juge que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, car le Conseil d’État a omis de lui poser une question préjudicielle dans une affaire fiscale.

Réforme de la commande publique : les prochaines échéances

L’entrée en vigueur de la dématérialisation des marchés publics le 1er octobre a été l’occasion pour Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, de présenter les grands axes de la stratégie du gouvernement en matière de commande publique. 

Rejet d’une demande de protection subsidiaire : l’appel peut ne pas être suspensif

Le droit européen ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant un appel contre un jugement de première instance confirmant une décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour, n’assortit pas cette voie de recours d’un effet suspensif de plein droit. Et ceci même si l’intéressé invoque un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement, juge la Cour de justice de l’Union européenne.

Financement de la sécurité sociale : le projet de loi dévoilé

« En 2019, le solde de la sécurité sociale sera positif de 800 M€, une première depuis 2001 », ont annoncé Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics lors d’une présentation à la presse, le 25 septembre, du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 qui devrait être examiné lors du prochain conseil des ministres. 

Gestion des ports : seule l’exonération des SEM est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a invalidé partiellement les dispositions du 2° de l’article 1449 du code général des impôts qui énumèrent les gestionnaires de port exonérées de la cotisation foncière des entreprises.

Atteinte aux installations portuaires : qui paie la contravention de grande voirie ?

Le Conseil d’État a précisé quelle est la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d’une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations.