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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Sanction de l’absence de garanties accordées aux grévistes de l’administration pénitentiaire

L’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 est déclaré contraire à la Constitution en ce qu’il prévoit que les grévistes de l’administration pénitentiaire pourront être sanctionnés « en dehors des garanties disciplinaires ».

L’appréciation par le juge de la bonne foi d’un bénéficiaire du DALO

Un demandeur de droit au logement ne peut pas être considéré comme de mauvaise foi au seul motif qu’il a accumulé une dette de loyers, entraînant son expulsion.

La sécurité de l’État d’accueil peut justifier l’exclusion du statut de réfugié

La Cour de justice de l’Union européenne juge que les dispositions de la directive sur les réfugiés permettant la révocation ou le refus de l’octroi du statut de réfugié à l’encontre de personnes représentant une menace pour la sécurité de l’État membre d’accueil sont conformes à la Convention de Genève.

Proches aidants : extension du dispositif de relayage aux agents publics

La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 9 mai. 

La privatisation d’Aéroports de Paris suspendue à la procédure de référendum d’initiative partagée

Le Conseil constitutionnel donne son feu vert à la procédure de référendum d’initiative partagée engagée pour faire obstacle à la privatisation d’Aéroports de Paris. Une première dans l’histoire.

Exceptions au principe de non-rétroactivité d’une admission à la retraite

Le Conseil d’État précise les exceptions au principe d’illégalité d’une décision d’admission à la retraite rétroactive.

Société concessionnaire d’autoroutes et compétence du juge du référé précontractuel

Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaître des contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier passés par une société concessionnaire d’autoroutes, faute pour cette société d’être assimilée à un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 9 de l’ordonnance du 29 janvier 2016.

L’augmentation du nombre de vaccins obligatoires ne porte pas atteinte à l’intégrité physique

Le Conseil d’État rejette les demandes d’annulation du décret étendant de trois à onze le nombre de vaccins obligatoires et de retrait des vaccins obligatoires qui contiennent des sels d’aluminium.

Procédure de retrait d’une communauté de communes

Seule la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale doit être consultée sur la demande de retrait d’une commune de sa communauté de communes en vue d’adhérer à une autre intercommunalité.

Application dans le temps de la loi Immigration et asile

Le Conseil d’Etat précise les obligations en matière de conditions matérielles d’accueil pesant sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lorsque la France devient responsable de l’examen d’une demande d’asile.