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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

La Cour des comptes prône plus de sport à l’école

Dans un rapport sur L’école et le sport, publié le 12 septembre, la Cour des comptes formule onze recommandations pour renforcer l’éducation physique et sportive. 

Changements dans le régime disciplinaire du secondaire

La procédure disciplinaire applicable aux élèves des collèges et lycées a été rénovée pour la rentrée scolaire 2019. 

Création d’un réseau de médiateurs pour les personnels hospitaliers

Les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux pourront désormais en cas de conflit avec leur hiérarchie ou avec un autre agent se tourner vers un médiateur régional ou interrégional. 

Conditions du transfert d’un demandeur d’asile après consultation du fichier Eurodac

La preuve de la saisine de l’État membre responsable d’un demandeur d’asile peut être apportée par le préfet par tous moyens et non exclusivement par la production de l’accusé de réception Dublin et émis par le point d’accès national.

La neutralité imposée aux parents d’élèves dans les classes

La cour administrative d’appel de Lyon juge que les parents d’élèves participant aux activités organisées dans les classes sont tenus, à l’instar des enseignants, au respect du principe de neutralité. 

La réforme constitutionnelle de nouveau en marche ?

Le gouvernement a remis sur l’ouvrage son projet de réforme des institutions. Les nouveaux textes prévoient moins de parlementaires, plus de proportionnelle ou encore une réforme du référendum d’initiative partagée. Mais de sérieuses incertitudes pèsent sur son inscription à l’agenda parlementaire.

Les limites de l’obligation de publication des circulaires et instructions

En rejetant les demandes tendant à mettre fin à l’usage du lanceur de balles de défense de 40 mm (LBD), le Conseil d’État limite la portée de l’obligation de publication des circulaires prévue à l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Indemnisation de l’impossibilité d’exercer un jour une activité professionnelle

Le Conseil d’État précise les modalités d’indemnisation des préjudices subis par la victime d’un accident survenu dans son jeune âge.

Les données fiscales des « Américains accidentels » peuvent être transférées

Saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir se prononce au regard des règles applicables à la date de sa décision.

La facturation électronique entre dans le code de la commande publique

Les dispositions relatives à la facturation électronique, issues du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, viennent d’être codifiées dans le code de la commande publique.