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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Les statuts rénovés des juges administratifs et financiers

Plusieurs décrets adaptent aux membres du Conseil d’État et aux magistrats administratifs et financiers les mesures de transformation des parcours initiées par l’ordonnance du 2 juin 2021.

Contentieux transfusionnel : précisions sur le recours subrogatoire des tiers-payeurs

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut-il exercer un recours subrogatoire contre l’AP-HP en tant que responsable du dommage ? L’AP-HP peut-elle être appelée en garantie comme alternative à l’action subrogatoire contre l’Établissement français du sang (EFS) ? Quelles sont les modalités de l’appel en garantie par l’EFS lorsqu’il n’est pas possible de déterminer entre deux établissements de transfusion sanguine, lequel est à l’origine de la contamination ? C’est à ces questions que le Conseil d’État répond par deux décisions.

Sort d’un bail rural portant sur des biens qui sont intégrés au domaine public

Le Conseil d’État détermine les conséquences qu’emporte l’intégration dans le domaine public de biens immobiliers mis en valeur au titre d’un bail rural, tant sur le contrat de bail que sur l’occupant.

Conditions de suivi d’un marché de substitution

En cas de mise en régie, la personne publique n’est pas tenue de communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations exécutées en application du nouveau contrat en l’absence de demande du titulaire initial du marché.

CE 5 avr. 2023, Ministre de armées, n° 463554 

L’absence de publication des interdictions de manifester porte atteinte au droit au recours

Le préfet de police de Paris devra publier les arrêtés pris à l’occasion d’appels à manifester sur la voie publique sur le site internet de la préfecture dans un délai permettant un accès utile au juge des référés de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA).

À quelle date apprécier la légalité du refus de constater une contravention de grande voirie ?

Lorsqu’il est saisi d’une demande d’annulation du refus de l’autorité compétente de déférer au tribunal administratif des faits de contravention de grande voirie, il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la légalité d’un tel refus à la date de celui-ci.

53 mesures pour redéfinir la politique de gestion de l’eau

Épisodes de sécheresse, diminution des nappes phréatiques, changement du rythme des pluies… Afin de répondre à ces changements, Emmanuel Macron a présenté, le 30 mars à Savines-le-Lac (Hautes-Alpes), le Plan eau, dont l’objectif est de redéfinir la politique de gestion de l’eau pour l’adapter aux enjeux du changement climatique, en lien avec les élus et les collectivités territoriales.

Pouvoirs du recteur à l’encontre d’un établissement d’enseignement privé hors contrat

La mise en demeure adressée par un recteur au directeur d’un établissement d’enseignement privé est susceptible de recours dès lors qu’elle ne comporte pas que des demandes d’explications mais lui impose d’engager des actions déterminées.

Le contrat de cession d’un bien immobilier d’une commune est en principe de droit privé

Un litige opposant la commune de Phalsbourg (Moselle) à la société Gartiser et portant sur l’exécution d’un contrat de cession d’un terrain appartenant au domaine privé de la commune est l’occasion pour le Tribunal des conflits d’illustrer sa jurisprudence sur les clauses exorbitantes du droit commun.

Bilan critique de quarante ans de décentralisation

Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes dresse un bilan critique de l’organisation territoriale de notre pays : grande complexité, manque de lisibilité pour les citoyens, enchevêtrement des compétences. La juridiction invite le politique à poser les bases d’une nouvelle étape de la décentralisation.