Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Reprise des audiences en visioconférence devant les juridictions administratives

L’instauration d’un nouvel état d’urgence sanitaire a conduit à rétablir certaines mesures prises dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 adaptant les règles applicables devant les juridictions administratives.

Concession : pas d’obligation de donner des précisions sur le détail des investissements souhaités

L’autorité concédante peut indiquer aux candidats l’étendue et le détail des investissements qu’elle souhaite voir réalisés, mais elle n’est pas tenue de le faire à peine d’irrégularité de la procédure.

Marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire

Le Conseil d’État a apporté d’importantes clarifications sur les règles applicables aux accords-cadres mono-attributaires et à leurs marchés subséquents.

Le Conseil d’État valide les limitations de l’exercice du culte

Le juge du référé-liberté du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension du décret du 29 octobre 2020 en tant qu’il limite les rassemblements dans les lieux de culte. Au regard de la situation sanitaire, de telles mesures sont proportionnées.

Vers l’adoption définitive de la loi « Territoire zéro chômeurs »

Le Sénat a adopté, le 4 novembre, la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », à la suite à l’accord trouvé le 28 octobre en commission mixte paritaire (CMP).

Quand Czabaj rencontre le contentieux fiscal

Dans un avis rendu le 21 octobre, le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de sa jurisprudence Czabaj dans le cadre d’un contentieux fiscal.

Illustration de la notion de dépenses électorales

Les frais de réception, d’impression et d’affranchissement ont le caractère de dépenses engagées en vue de l’élection quand bien même les destinataires sont des militants ou sympathisants, juge le Conseil d’État.

Simplification des conditions de versement des avances

Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 simplifie les conditions de versements des avances dans les marchés publics.

Annulation des dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner à un contrat de concession

Les articles L. 3123-1 et R. 3123-16 à R. 3123-21 du code de la commande publique relatifs aux exclusions de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession sont contraires au droit de l’Union européenne.

Délai de saisine du juge en matière de droit au logement opposable

Par deux arrêts rendus le 8 octobre, le Conseil d’État est venu expliciter certaines règles en matière de droit au logement opposable.