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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Modalités d’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre

Pour le Conseil d’État, une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations.

Conditions de retrait d’un titre de séjour obtenu par fraude

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que lorsqu’ils ont été accordés sur la base de documents falsifiés, les permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial ainsi que le statut de résident de longue durée peuvent être retirés, même si leurs titulaires n’avaient pas connaissance de la fraude commise. 

Les justiciables sourds doivent avoir les moyens de communiquer pendant l’audience

Les juridictions administratives sont tenues de fournir aux parties présentes à l’instance qui en font la demande en temps utile l’assistance qu’impose leur surdité, juge le Conseil d’État.

Un recul des services publics et une régression continue des droits

Dans son rapport annuel, rendu public le 12 mars, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, dénonce un effacement des services publics et une régression des libertés fondamentales.

Compétence pour déroger à la protection des espèces animales

Les ministres compétents pour fixer la liste des espèces animales non domestiques protégées et les interdictions qui leur sont applicables sont aussi compétents pour déroger à ces interdictions.

L’acquittement par le Tribunal pénal international ne s’impose pas au juge de l’asile

Le juge de l’asile n’est pas lié par l’autorité de chose jugée s’attachant aux motifs d’un jugement définitif d’acquittement rendu par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis.

Conséquences de l’expiration du terme du contrat sur une demande de reprise des relations contractuelles

Le Conseil d’État précise les conséquences de l’expiration du terme du contrat avant que le juge d’appel, saisi d’un jugement statuant sur une demande de reprise des relations contractuelles, ne se prononce.

Danger immédiat, mesures conservatoires et dommages de travaux publics

Le Conseil d’État précise les conditions du prononcé d’une injonction au responsable d’un dommage de travaux publics de prendre des mesures conservatoires.

Injonction de résilier un contrat et droit indemnitaire du cocontractant

Le Conseil d’État précise les conséquences de l’annulation par le juge d’appel ou de cassation d’une décision juridictionnelle enjoignant à une personne publique de résilier un contrat ou prononçant une telle résiliation.

Extension de la jurisprudence Czabaj à l’exception d’illégalité d’un acte individuel

Le Conseil d’État applique les principes de la jurisprudence Czabaj à la contestation d’une décision individuelle par voie d’exception.