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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

La délivrance d’un visa d’entrée en France n’est pas de droit

La délivrance d’un visa n’est pas de droit. L’accueil en France des personnels civils localement recrutés pour aider l’armée française en Afghanistan dépend d’orientations générales qui ne peuvent être invoquées par les intéressés à l’appui d’un recours contentieux.

Les axes forts du plan « soin pour tous »

Édouard Philippe, Premier ministre, et Agnès Buzyn, ministre de la Santé, ont présenté, vendredi 13 octobre, leur plan pour garantir à tous un égal accès au soin. 

Les conditions pour qualifier un bail à construction de contrat administratif

Un marché public de travaux n’aura le caractère d’un contrat administratif que « s’il porte sur l’exécution de travaux immobiliers exécutés pour le compte de la personne publique et dans un but d’intérêt général ou s’il a pour objet l’exécution même d’un service public », peu important que la personne publique assure ou non la maîtrise d’ouvrage, rappelle la Cour de cassation.

Délai de recours contre une liste de lauréats à un appel d’offres

« Le délai de recours contentieux ouvert aux candidats évincés pour contester la liste des lauréats d’un appel d’offres court à compter de la notification aux intéressés du rejet de leur offre, cette information les mettant en mesure de demander la communication de la liste dans son intégralité », précise le Conseil d’État.

L’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé par le juge du référé contractuel

Appliquant les conditions posées par sa jurisprudence Decaux, le Conseil d’État considère que « l’entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ».

Litige sur le refus de visiter un patient hospitalisé d’office

S’appuyant sur les articles L. 3211-3 et R. 1112-47 du code de la santé publique, le Conseil d’État considère que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement, il peut être interdit à un proche de lui rendre visite au motif, « qu’une telle visite n’est pas compatible avec l’état de santé du patient ou la mise en œuvre de son traitement ».

Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité des élus

Conformément aux articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, le maire d’une commune de moins de 3 500 habitants est tenu, lorsque la demande motivée est faite par la majorité des membres du conseil municipal, de convoquer dans un délai de trente jours le conseil municipal pour délibérer. 

Rejet de la demande de suspension du gel des contrats aidés

Il n’existe aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats aidés ni, plus généralement, au maintien du dispositif d’aides à l’insertion professionnelle. 

Le contrôle de la proportionnalité des injonctions sous astreinte de l’Autorité de la concurrence

Pour apprécier le caractère proportionné d’injonctions sous astreinte prononcées par l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 430-8, IV, 2°, du code de commerce, « il y a lieu de tenir compte de l’importance des engagements en tout ou partie non respectés au regard de l’ensemble des mesures correctives adoptées et des effets anticoncurrentiels qu’ils entendaient prévenir, de l’ampleur des manquements et de la nécessité d’assurer le maintien d’une concurrence suffisante sur les marchés concernés ». 

La rétention des « dublinés » est illégale

La Cour de cassation vient de juger que le droit français ne précisant pas les critères objectifs permettant de soupçonner qu’un demandeur d’asile devant être transféré dans un autre pays de l’Union européenne risque de prendre la fuite, ces personnes (couramment appelées « les dublinés ») ne peuvent être placées en rétention.