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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Le projet de loi Étudiants adopté au Sénat

C’est une version modifiée du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants qui a été adoptée le 8 février 2018 par les sénateurs.

La France condamnée par la CEDH pour une expulsion vers l’Algérie

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour l’exécution trop hâtive d’une décision d’expulsion d’un ressortissant algérien condamné pour actes de terroriste.

Nullité du contrat dont la délibération autorisant la signature n’a pas été transmise au préfet

La Cour de cassation déclare nul un contrat de droit privé pour défaut de transmission au préfet de la délibération autorisant sa signature.

Le Conseil d’État confirme la dissolution de deux associations islamistes

Le Conseil d’État a confirmé les décrets de dissolution de deux associations islamistes, pris par le président de la République sur le fondement des 6° et 7° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Il a jugé qu’était sans incidence sur leur légalité la circonstance que ni les associations ni aucun de leurs membres n’aient fait l’objet de poursuites ou de condamnations pénales.

Mode d’emploi de la procédure de reprise en charge d’un « dubliné »

La Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser les modalités de la procédure de reprise en charge d’un « dubliné » qui, après avoir introduit une demande de protection internationale dans un premier État membre, a été transféré vers cet État membre par suite du rejet d’une nouvelle demande introduite auprès d’un second État membre, puis est revenu, sans titre de séjour, sur le territoire de ce second État membre.

Arrêts des soins sur un mineur : la CEDH approuve le Conseil d’État

La Cour européenne des droits de l’homme a tranché rapidement : la décision prise par le centre hospitalier de Nancy d’arrêter les traitements sur un enfant mineur en état végétatif est conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.

Consultation entre États membres sur l’exécution des décisions de retour

La mise en œuvre de la procédure de consultation de l’article 25 de la Convention d’application de l’accord de Schengen n’empêche pas l’exécution de la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État membre.

Le Conseil d’État valide le rétablissement des contrôles aux frontières

La décision de réintroduire, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018, un contrôle aux frontières est une mesure proportionnée à la gravité de la menace terroriste qui respecte les règles de durée posées par le code frontières Schengen, estime le Conseil d’État.

Lancement d’une expérimentation permettant aux préfets de déroger à certaines normes réglementaires

Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 permet à certains préfets de métropole et d’outre-mer de déroger, à titre expérimental et pendant deux ans, à certaines dispositions réglementaires. 

Le Conseil d’État valide l’arrêt des soins d’une adolescente se trouvant dans un état végétatif persistant

La décision d’interrompre les traitements de suppléance des fonctions vitales administrés à une enfant se trouvant dans un état végétatif répond aux exigences posées par la loi du 2 février 2016 dite « Clayes-Léonetti » et ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au respect d’une liberté fondamentale, estime le juge des référés du Conseil d’État.