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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Universités : la CNIL impose la fin du tirage au sort

« Il faut définitivement tourner la page du tirage au sort. C’était le choix du gouvernement, c’est désormais une obligation légale », a annoncé Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, lors de la conférence de presse de rentrée étudiante 2017. 

Un manquement au devoir de réserve justifie la radiation d’un général

Les officiers généraux placés dans la deuxième section, c’est-à-dire les officiers généraux qui ne sont plus en activité mais qui demeurent à la disposition du ministère de la défense, sont soumis à l’obligation de réserve. Tout manquement est sanctionné par la radiation des cadres.

Tirage au sort : le tribunal administratif de Bordeaux suspend trois refus d’inscription en fac

Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux vient de suspendre les décisions du recteur d’académie refusant l’inscription en première année de licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) de trois étudiants malchanceux au tirage au sort. 

Référé Tarn-et-Garonne : l’appréciation de l’urgence

Dans le cadre d’un référé tendant à la suspension de l’exécution d’un contrat introduit par des membres d’un organe délibérant, le juge, « pour apprécier si la condition d’urgence est remplie, peut prendre en compte tous éléments, dont se prévalent ces requérants, de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d’exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public », indique le Conseil d’État dans un...

La Cour des comptes critique les avantages fiscaux des organismes HLM

À la suite d’une enquête menée sur quatre dépenses fiscales en faveur du logement social, la Cour des comptes estime, dans un référé publié le 18 septembre, que l’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont « des mesures mal ciblées ». 

Pas de publicité numérique sur le mobilier urbain parisien

Le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure de passation de la concession pour l’affichage publicitiaire sur le mobilier urbain de Paris. 

CJUE : le placement en rétention des demandeurs d’asile est légal

Les règles de la directive Accueil du 26 juin 2013 relatives au placement en rétention d’un demandeur d’asile pour établir ou vérifier son identité ou sa nationalité ou lorsqu’il existe un risque de fuite sont compatibles avec le droit fondamental à la liberté. 

Ordures ménagères : la redevance peut aussi comprendre une part fixe

La Cour de cassation considère qu’en matière d’ordures ménagères, si le montant de la redevance doit correspondre au service rendu aux usagers, il peut, dans certains cas, inclure une part fixe.

La CJUE valide le mécanisme provisoire de relocalisation des migrants

Le Conseil de l’Union européenne pouvait valablement, sans consulter ni le Parlement européen ni les parlements nationaux, mettre en place un dispositif destiné à répartir les migrants arrivés en Italie et en Grèce.

Vers la fin de l’exploitation des hydrocarbures en France

Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a présenté au conseil des ministres du 6 septembre 2017, un projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures.