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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Biens de retour : qui paie la taxe foncière ?

Tirant les conséquences en matière fiscale de sa jurisprudence Commune de Douai du 21 décembre 2012, le Conseil d’État tranche, par deux arrêts du 11 mars, la question du redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les biens de retour.

Inopposabilité des dispositions d’un règlement départemental de voirie à une autorisation unique

Les dispositions d’un règlement départemental de voirie n’appelant l’intervention d’aucune décision dont l’autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu ne sont pas opposables à cette autorisation.

Réduire le risque de radicalisation dans le milieu de la santé

« Le système sanitaire et social est une cible du radicalisme notamment islamiste et nous devons le combattre », estime Patrick Pelloux, dans un rapport sur La prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santé, remis le 3 mars au ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran.

Tout le personnel travaillant à l’hôpital doit être vacciné contre la covid-19

L’obligation de vaccination contre la covid-19 s’impose à toute personne travaillant régulièrement dans un établissement hospitalier, quel que soit l’emplacement des locaux et qu’elle soit ou non en contact avec des personnes malades ou des professionnels de santé. 

Aménagement commercial : les cours administratives d’appel sont compétentes sur les recours indemnitaires

Les cours administratives d’appel sont compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours indemnitaires liés à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. 

Urgence à suspendre un refus de certificat de non-opposition à l’implantation d’une antenne relais

Le Conseil d’État détermine les éléments que le juge du référé-suspension saisi d’un recours contre la décision implicite refusant un certificat de non-opposition à une déclaration préalable de travaux d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile doit prendre en considération au titre de l’urgence. 

Requalification d’une demande d’asile en demande de réexamen

Le Conseil d’État précise dans quels cas une demande d’asile peut être regardée comme une demande de réexamen.

L’absence d’enregistrement sonore de l’entretien personnel n’est pas un motif d’irrégularité

Le Conseil d’État précise les conséquences de l’absence d’enregistrement sonore de l’entretien personnel du demandeur d’asile ou de l’impossibilité pour celui-ci de présenter des observations sur sa transcription.

Évaluation environnementale : le préfet de région peut cumuler les fonctions

Un recours de l’association France nature environnement donne une nouvelle fois l’occasion au Conseil d’État de préciser son mode d’emploi de l’évaluation environnementale.

Légalisation des actes publics établis à l’étranger : l’absence de voie de recours censurée

Le Conseil constitutionnel censure l’absence de voie de recours en cas de refus de légalisation par l’autorité compétente d’un acte public étranger.