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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Les silencieux des fusils de chasse sont sans incidence sur l’environnement

Le Conseil d’État rejette le recours contre l’arrêté du 2 janvier 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire tendant à protéger l’audition des chasseurs contre les effets nocifs des détonations répétées des armes en raison de l’absence d’effets directs et significatifs sur l’environnement.

Lutte contre la pauvreté : lancement de la contractualisation État-départements

Le gouvernement a lancé le 21 février la contractualisation entre l’État et les départements, étape essentielle de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée par le président de la République le 13 septembre. 

L’Assemblée nationale vote le projet de loi pour une école de la confiance

Les députés ont adopté, le 19 février, en première lecture, le projet de loi pour une école de la confiance, porté par Jean-Michel Blanquer. 

Le choix du marché de partenariat pour les écoles de Marseille est remis en cause

Pour recourir au marché de partenariat, la personne publique doit démontrer, au moyen de justifications propres au projet, que ce type de contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres montages contractuels.

Télérecours : quelle présentation en cas de transmission importante de pièces jointes ?

Le Conseil d’État précise les modalités de présentation des pièces jointes dans l’application Télérecours en particulier lorsque le requérant entend en transmettre un nombre important constituant une série homogène. 

Modalités d’appel en garantie du constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

Le Conseil d’État définit les conditions dans lesquels le contructeur peut appeler en garantie le maître d’ouvrage. 

Un travailleur détaché non européen doit disposer d’un titre de séjour

Les dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui imposent aux ressortissants de pays tiers en situation régulière dans un État membre de l’Union européenne (UE) détachés en France dans le cadre d’une prestation de service d’être munis d’un titre de séjour au-delà d’une période de trois mois, ne sont pas contraires au droit de l’Union, estime le Conseil d’État.

Les algorithmes locaux de Parcoursup sont communicables

Le tribunal administratif de la Guadeloupe enjoint à l’université des Antilles de communiquer à l’Union nationale des étudiants de France les algorithmes et les codes sources correspondants utilisés par l’université pour sélectionner les candidatures soumises via la plate-forme Parcoursup.

Le retrait du statut de réfugié à un fiché S

L’inscription au fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État n’est pas suffisante pour justifier qu’il soit mis fin au statut de réfugié.

L’assemblée nationale adopte la loi anticasseurs

L’Assemblée nationale a adopté, le 5 février en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.