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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Conformité à la Constitution du dispositif d’abandon de terres délaissées aux communes

L’article 1401 du code général des impôts, qui permet au propriétaire de certains terrains de s’affranchir de la taxe foncière en renonçant, par une déclaration écrite, à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, juge le Conseil constitutionnel.

Le caractère de gravité en matière d’indemnisation au titre de la solidarité nationale

Le Conseil d’État juge qu’un accident médical non fautif survenu lors d’une opération ne remplit pas la condition de gravité requise pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale, dès lors que l’arrêt de travail délivré postérieurement est justifié par la seule persistance des douleurs qui avaient justifié l’opération.

Réclamation portant sur des postes non mentionnés dans le décompte final

L’établissement d’office par le maître d’œuvre du décompte final ne prive pas le titulaire du marché du droit de former une réclamation sur le décompte général, quand bien même elle porterait sur un élément non mentionné dans le décompte final établi d’office.

La solidarité du groupement n’empêche pas les demandes personnelles

L’absence d’indication dans le marché sur la répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire ne fait pas obstacle à ce que l’un d’eux demande en son nom propre, en cas de contentieux, le paiement des prestations qu’il a personnellement exécutées.

Renvoi de deux QPC sur les nouvelles obligations des associations cultuelles

Saisi par plusieurs organisations catholiques, protestantes et orthodoxes et le président de la Conférence des évêques de France, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Conséquences de la substitution d’un membre du groupement titulaire d’un marché

La substitution en cours d’exécution d’un marché public d’un autre opérateur à l’un des membres du groupement titulaire est en principe un nouveau marché nécessitant le renouvellement de formalités de publicité et de mise en concurrence.

Appréciation de l’atteinte portée par un projet à un site

Le Conseil d’État précise les règles que l’administration doit mettre en œuvre pour apprécier l’impact sur le site d’un projet portant construction et démolition d’une construction existante.

Contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le non-usage par une personne publique de sa faculté d’accorder ou d’imposer une dérogation à la règle générale du plan local d’urbanisme (PLU).

Les pages des réseaux sociaux peuvent être des biens de retour

S’ils sont nécessaires au fonctionnement du service public, les droits d’administration des pages de réseaux sociaux ont le caractère de biens de retour.

Les syndicats mixtes ne sont pas obligatoirement affiliés à un centre de gestion

Les syndicats mixtes, même ceux ne regroupant que des communes et des établissements publics administratifs en dépendant, ne sont pas obligatoirement affiliés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.