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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

La Cour de cassation change de style

Après le Conseil d’État, c’est au tour de la Cour de cassation de dépoussiérer la rédaction de ses arrêts. À compter du 1er octobre 2019, fini les « attendus que », les décisions seront rédigées dans un style direct.

Un décret sur les nouvelles compétences de la région en matière d’orientation

Un décret n° 2019-218 du 21 mars 2019, publié au Journal officiel du 23 mars, modifie les dispositions du code de l’éducation s’agissant des nouvelles compétences de la région en matière d’information des jeunes.

Un enfant recueilli par kafala n’est pas un descendant direct d’un citoyen européen

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être regardé comme un « descendant direct » de ce citoyen.

Parcoursup : les critères généraux d’examen des dossiers devront être publiés

Les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription des futurs étudiants assurée par la plateforme Parcoursup ont été modifiées par un décret n° 2019-231 du 26 mars 2019. Ce texte renforce notamment les obligations des établissements d’enseignement en matière de publication des critères généraux encadrant l’examen des candidatures par les commissions d’examen des vœux (C. éduc., art. D. 312-1-4).

Pour la CGLPL, l’enfermement est devenu la réponse « aux maux de la société »

« Contrairement aux principes du droit français, l’enfermement devient la réponse à tous les maux de la société », s’alarme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, dans le rapport annuel de l’institution, publié le 27 mars.

Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et directive Retour

La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’exception à l’application de la procédure de retour prévue par la directive Retour ne vise pas le cas d’un ressortissant de pays tiers arrêté à proximité immédiate d’une frontière intérieure et en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre, même lorsque cet État membre a réintroduit le contrôle à cette frontière, en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dudit État membre.

Modalités d’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre

Pour le Conseil d’État, une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations.

Conditions de retrait d’un titre de séjour obtenu par fraude

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que lorsqu’ils ont été accordés sur la base de documents falsifiés, les permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial ainsi que le statut de résident de longue durée peuvent être retirés, même si leurs titulaires n’avaient pas connaissance de la fraude commise. 

Les justiciables sourds doivent avoir les moyens de communiquer pendant l’audience

Les juridictions administratives sont tenues de fournir aux parties présentes à l’instance qui en font la demande en temps utile l’assistance qu’impose leur surdité, juge le Conseil d’État.

Un recul des services publics et une régression continue des droits

Dans son rapport annuel, rendu public le 12 mars, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, dénonce un effacement des services publics et une régression des libertés fondamentales.