Étienne Fatôme et Philippe Terneyre

Le statut des biens des délégations de service public

L’arrêt d’assemblée Commune de Douai attribue aux parties à une délégation de service public ou à une concession de travaux comportant, à titre accessoire, une délégation de service public plus de liberté pour déterminer le statut juridique des biens nécessaires à la délégation. Toutefois, ces solutions créent, par voie de conséquence, davantage de complexité dans le statut juridique de ces biens.

À propos des règles de passation des contrats publics à objet à la fois immobilier et de travaux

Les contrats par lesquels les personnes publiques achètent, vendent ou donnent à bail des biens immobiliers contiennent de plus en plus fréquemment des clauses qui imposent au vendeur, à l’acheteur ou au preneur à bail de réaliser certains travaux. Le double objet de ces contrats pose un difficile problème de qualification et, donc, la question des règles applicables à leur passation ...