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Le quotidien du droit en ligne

F. Aubert

Indemnisation totale de la perte d’une chance d’obtenir satisfaction devant le Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 5 juillet 2006, le Conseil d’Etat estime que lorsque la faute d’un avocat est constitutive d’une perte de chance pour son client de voir sa requête aboutir, cette perte de chance peut être indemnisée à hauteur de la totalité du dommage subi.

L’obligation de reclassement du fonctionnaire inapte médicalement

Dans un arrêt du 7 juillet 2006, le Conseil d’Etat insiste à nouveau sur l’obligation qui pèse sur l’administration de chercher à reclasser l’agent devenu inapte à ses fonctions avant de prendre une mesure de licenciement (pour un non-titulaire) ou de disponibilité d’office pour un titulaire.

Un appel contre un jugement rendu en dernier ressort n’est pas en soi irrecevable

Par un arrêt du 18 juillet 2006, la Section du Conseil d’Etat a considéré qu’un appel contre un jugement rendu en dernier ressort n’est pas en soi irrecevable et que la cour administrative d’appel doit transmettre la requête dont elle a été saisie au Conseil d’Etat.

Le maire ne peut accepter une indemnité versée par une assurance

Le maire peut se voir déléguer par le conseil municipal la passation des contrats d’assurance, mais pas l’acceptation d’une indemnité après sinistre, qui requiert obligatoirement une délibération.

La Poste doit toujours donner la priorité aux fonctionnaires

En dépit de son statut spécifique la Poste est toujours soumise aux dispositions de dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984, qui impose que les remplacements de fonctionnaires soient assurés en faisant appel à d’autres fonctionnaires, rappelle un arrêt du Conseil d’Etat du 10 juillet.

Le dispositif de décristallisation à l’épreuve de la convention européenne des droits de l’homme

Le Conseil d’Etat s’est prononcé, par un arrêt et par un avis du 18 juillet 2006, sur la conventionnalité du nouveau dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants de pays placés antérieurement sous la souveraineté française.

Commissaire du gouvernement : vers un texte spécifique pour le Conseil d’Etat

Le décret tirant les conséquences de l’arrêt Martinie de la Cour européenne des droits de l’homme devrait finalement prévoir des solutions distinctes pour le Conseil d’Etat, d’une part, les cours et tribunaux, d’autre part.

Permis de construire obtenu frauduleusement

Le ministre des Transports se prononce sur les conséquences d’un permis de construire délivré dans des conditions frauduleuses..

Bruxelles se penche sur la passation des marchés non soumis aux directives

La Commission européenne a publié, le 24 juillet 2006, une communication interprétative sur la passation des marchés non soumis aux directives communautaires.

Mandats parlementaires incompatibles avec la direction d’une association

Par une décision du 20 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré incompatibles avec leurs mandats parlementaires, les fonctions exercées par deux députés et quatre sénateurs au sein de l’association Service public 2000.