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Le quotidien du droit en ligne

F. Aubert

Sanction de la diffusion par un élève de propos injurieux sur un blog

La diffusion par un collégien de propos injurieux et offensants sur son blog à l’encontre de professeurs et d’élèves ne justifie pas en elle-même l’exclusion définitive de l’établissement scolaire.

Qu’est-ce qu’une « partie perdante » dans un référé instruction ?

Un centre hospitalier peut être regardé comme la partie perdante, même si, devant le juge, il ne s’est pas opposé à l’expertise sollicitée au titre d’un référé instruction.

Dépôt de statuts d’un syndicat : le contrôle du maire et le juge des référés

Dans une ordonnance du 28 mars, le juge des référés du Conseil d’Etat a examiné si le contrôle que le maire peut exercer sur les statuts qu’un syndicat dépose en mairie en application de l’article L. 411-3 du Code du travail peut porter une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté syndicale.

L’Etat est responsable de son inaction contre l’affichage publicitaire intempestif

L’Etat peut être déclaré responsable des dommages causés par son inaction à lutter contre l’affichage intempestif, a estimé le Tribunal administratif de Rennes, dans un jugement du 30 mars 2006.

La Cour européenne des droits de l’homme maintient sa jurisprudence Kress

Dans son arrêt Martinie contre France, la Cour européenne des droits de l’homme « enfonce le clou » : le commissaire du gouvernement ne peut être présent au délibéré devant les juridictions administratives.

Le contrôle du Conseil d’Etat sur le contrôle réalisé par la CNIL à l’égard des fichiers Schengen

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de Section du 7 avril 2006, a contrôlé l’effectivité du contrôle exercé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre du système d’information Schengen.

Le Conseil d’Etat juge que la liste « des pays d’origine sûrs » n’est pas illégale

Le Conseil d’Etat a rejeté le 5 avril 2006 la requête du Groupement d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et d’autres organisations de défense des droits de l’homme qui demandaient l’annulation de la décision du 30 juin 2005 du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) fixant la liste des pays d’origine sûrs.

Absence d’urgence à suspendre un arrêté de cessibilité pour la réalisation du TGV Est

Le juge des référés du Conseil d’Etat, au terme d’un bilan de l’opération, a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence à suspendre l’exécution d’un arrêté de cessibilité d’une parcelle afin que soit réalisée la voie de raccordement vers Nancy de la ligne ferroviaire à grande vitesse Est européenne.

Code général de la propriété des personnes publiques

Publication au Journal officiel du Code général de la propriété des personnes publiques

Blocage de locaux universitaires et droit individuel à poursuivre des études

Bien étoffé déjà, le contentieux des occupations de locaux dans le cadre des manifestations « anti-CPE » s’enrichit de la solution – semble-t-il inédite – fournie par une ordonnance du 13 avril 2006 du juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse.