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Le quotidien du droit en ligne

F. Garcia

Construction et sous-traitance : le refus d’agrément décharge le maître d’ouvrage de ses obligations

L’obligation pesant sur le maître d’ouvrage, de mettre en demeure l’entrepreneur principal de fournir une caution bancaire au sous-traitant, n’est prévue qu’en cas d’acceptation du sous-traitant.

Vente d’immeuble à construire : restitution du dépôt de garantie

En application de l’article R. 261-31, a), du code de la construction et de l’habitation, les modifications apportées à un ouvrage alors qu’elles n’étaient pas permises par la notice descriptive sommaire doivent entraîner la restitution du dépôt de garantie, le contrat de vente n’étant pas conclu, du fait du vendeur, dans le délai prévu au contrat préliminaire. 

Construction de maison et garantie de livraison : obligations des parties

Le prêteur qui débloque une partie des fonds alors qu’il n’a pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus commet une faute qui prive les maîtres d’ouvrage d’une chance d’éviter la faillite de leur projet.

Marché de travaux et maison individuelle : devoirs du banquier quant à la qualification du contrat

L’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l’obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis. Toutefois, le banquier n’en a pas moins un devoir d’information et de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage.

Assurance de responsabilité : précisions sur la notion d’ouverture de chantier

L’assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d’assurance. Cette notion s’entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré.

Travaux de reprise inefficaces : maintien du plafond de garantie

L’inefficacité des travaux de reprise des premiers désordres ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie.

Contrat de construction de maison individuelle : étendue de la garantie de remboursement

L’organisme bancaire qui donne sa garantie financière dans le cadre d’une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d’ordre public. En particulier, l’article R. 231-8-I du code de la construction et de l’habitation couvre les paiements au jour de la signature du contrat et à la délivrance du permis de construire.

Vente d’immeuble à construire : conditions des actions en garanties

Le désordre non apparent qui rend l’ouvrage impropre à sa destination entre dans le champ de la garantie décennale dont est tenu le vendeur d’immeuble à construire. Il en va de même à l’égard de désordres réservés mais dont l’ampleur n’était pas connue lors de la prise de possession de l’ouvrage.

Garant de livraison : ni constructeur ni assureur

L’exécution par le garant de livraison de ses obligations d’achèvement ne lui confère pas la qualité de constructeur tenu, en application de l’article 1792 du code civil, de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction.

Désordres évolutifs : obligation de dénonciation dans le délai décennal

Un désordre compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination doit avoir été dénoncé dans le délai décennal pour être couvert par la garantie du constructeur.