Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Fabre

Le caractère d’ordre public absolu des dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

L’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l’entreprise qui vise à la constitution d’une épargne salariale et à son orientation vers un secteur déterminé de l’économie nationale étant d’ordre public absolu, il ne peut y être dérogé qu’avec l’autorisation expresse de la loi.

Procédure prud’homale : recours contre le jugement ayant prononcé la caducité d’une citation

Le demandeur peut-il faire appel du jugement qui a prononcé la caducité de la citation en raison de son absence à l’instance ? Rompant avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation apporte une réponse négative à cette question dans son arrêt du 23 mai 2007.

L’accès aux courriels personnels d’un salarié par un huissier désigné sur requête

Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 NCPC dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.

L’admission d’un SMS comme preuve

Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.

L’application de la législation des accidents du travail au suicide d’un salarié : la Cour de cassation insiste !

Dans un arrêt du 10 mai 2007, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation confirme ce que certains de ses récents arrêts laissaient entendre : le suicide d’un salarié trouvant son origine dans des faits de harcèlement moral relève du régime des accidents du travail.

L’impossible substitution de l’épargne d’entreprise au salaire

L’employeur ne peut pas s’acquitter de son obligation de paiement de tout ou partie du salaire sous forme de versement au plan d’épargne d’entreprise.

Action en exécution d’une convention ou d’un accord collectif par un syndicat non signataire: le verrou «saute»

Indépendamment de l’action réservée par l’article L. 135-5 du Code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l’article L. 411-11 de ce code l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

Sanction de l’insuffisance du plan social établi à l’occasion d’une procédure collective : le cas particulier des salariés protégés

En principe, la Cour de cassation juge que l’insuffisance du plan social établi à l’occasion d’une procédure collective prive les licenciements de cause réelle et sérieuse. Dans le présent arrêt, elle réserve une sanction particulière aux salariés protégés : ceux-ci peuvent prétendre à la réparation du préjudice causé par l’insuffisance du plan.

Fixation des droits à congés payés en cas de prise d’acte de la rupture par le salarié

Les droits à congés payés du salarié s’arrêtent à la date à laquelle ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Elections professionnelles : la recevabilité de l’action en contestation intentée par le chef d’établissement

La Cour de cassation décide que le chef d’un établissement distinct, lorsqu’il est responsable de l’organisation des élections professionnelles dans l’établissement, a qualité pour saisir le tribunal d’instance de tout litige relatif à l’organisation et à la régularité de ces élections.