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Le quotidien du droit en ligne

A. Fabre

L’impossibilité pour le juge judiciaire de contrôler le motif du licenciement autorisé par l’inspection du travail

Dans un arrêt du 14 février 2007, la Cour de cassation a rappelé que l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé délivrée par l’inspecteur du travail interdit au juge judiciaire d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif de ce licenciement.

Du nouveau sur le plan de sauvegarde de l’emploi

Dans un arrêt du 14 février 2007, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur le contrôle judiciaire du contenu du plan de sauvegarde de l’emploi

L’exclusion de la responsabilité civile en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Dans un arrêt du 22 février 2007, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel « aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun contre l’employeur par la victime ou ses ayants droits ».

La compétence exclusive du conseil de prud’hommes en matière de discrimination

Le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître de tout litige relatif à l’article L. 122-45 du Code du travail. Cette formule générale mérite quelques éclaircissements.

L’accord collectif de travail, condition de validité de la convention individuelle de forfait en jours

Dans un arrêt du 13 décembre 2006, la Cour de cassation a tiré toutes les conséquences du rôle que la loi donne à l’accord collectif de travail dans la mise en place des forfaits en jours. Elle a ainsi prononcé la cassation d’un arrêt de cour d’appel, qui donnait effet à une convention de forfait en jours dont les modalités d’exercice avaient été fixées par l’employeur et non par accord collectif comme le prévoit l’article L. 212-15-3 (III) du Code du travail.

Prise d’acte de la rupture et action en exécution du contrat de travail : la nouvelle donne

Rompant avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a admis dans un arrêt du 21 décembre 2006 que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat pour des faits dont il a saisi le conseil de prud’hommes au soutien d’une action en exécution

Les premiers pas de la discrimination indirecte devant la Cour de cassation

Pour la première fois depuis qu’elle a été consacrée par la loi, la notion de discrimination indirecte vient de trouver application dans la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation.

L’inopposabilité du règlement du personnel de la Banque africaine de développement à l’un de ses salariés

Dans un arrêt du 11 janvier 2007, la Cour de cassation a jugé que la disposition du règlement du personnel de la Banque africaine de développement relative à la prescription des réclamations pécuniaires de ses salariés est inopposable au salarié qui agit devant une juridiction étatique au nom du droit d’accès à un juge.