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Le quotidien du droit en ligne

Fanny Garcia

VEFA : exercice de l’action en nullité pour défaut de garantie intrinsèque d’achèvement

L’action en annulation du contrat de VEFA pour défaut de fourniture d’une garantie d’achèvement est conditionnée à l’inachèvement de l’immeuble à la date de l’acte introductif d’instance.

Garantie décennale : retour sur l’absence d’imputabilité des désordres aux travaux du constructeur

Les désordres dénoncés n’étant pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur, le maître d’ouvrage ne rapportant pas la preuve par ailleurs de ce que la violation de l’obligation de conseil et d’information du professionnel serait à l’origine des désordres et malfaçons, sa garantie décennale ne peut être mise en œuvre.

CCMI et clause aménageant la réception : la prise de possession ne saurait suffire

Doit être réputée non écrite la clause insérée dans un contrat de construction de maison individuelle assimilant la prise de possession à une réception « de fait » et « sans réserve » : la réception suppose la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage.

Marché de travaux : charge de la preuve de l’attestation de conformité électrique visée par le CONSUEL

Au regard de l’article 1315 du code civil, il appartient à l’installateur de prouver qu’il a, de manière certaine, remis les attestations de conformité au distributeur d’électricité ou au maître de l’ouvrage. 

Désordres évolutifs : garantie décennale de l’entrepreneur et responsabilités civiles

La garantie décennale s’applique aux désordres repris deux ans après la réception de l’ouvrage, qui s’aggravent et perdurent malgré les travaux de renforcement au-delà du délai de prescription, dès lors qu’ils sont évolutifs et susceptibles de compromettre la stabilité du bassin.
 

Sous-traitance : responsabilité délictuelle du maître d’ouvrage n’ayant pas mis en demeure

En l’absence de délégation de paiement, le maître d’ouvrage qui a autorisé et agréé un sous-traitant mais n’a pas mis l’entrepreneur en demeure de fournir une caution, commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle. Dès lors, le sous-traitant pouvait solliciter auprès du maître d’ouvrage le paiement de dommages-intérêts équivalents au coût des travaux exécutés. 

Éléments de caractérisation de l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage

Le maître d’ouvrage qui n’a pas de compétence notoire en matière de construction, ni mission de contrôle des travaux ni mission de coordination des entreprises et qui n’est pas intervenu dans les travaux de gros œuvre et n’a pas commis d’immixtion ou de faute ayant concouru à la réalisation des dommages, ne saurait exonérer le constructeur de sa responsabilité. 

Contrat d’entreprise : obligations du maître d’œuvre en présence d’un sous-traitant

Le maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux a l’obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant sur le chantier et de lui conseiller de se le faire présenter, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations.

CCMI : fondement des actions du maître d’ouvrage et du constructeur contre le fournisseur-vendeur intermédiaire d’un sous-traitant

En présence de désordres esthétiques affectant des éléments d’équipement apparus après réception et n’ayant pas un caractère décennal, le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l’égard du maître de l’ouvrage en cas de manquement à son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles convenues avec un sous-traitant du constructeur. Le constructeur dispose d’une action contractuelle directe contre le fournisseur de son sous-traitant et vendeur intermédiaire en cas de non-conformité des produits aux caractéristiques attendues.

VEFA : interruption de chantier et étendue des obligations du garant d’achèvement

L’acquéreur ne peut reprocher au garant d’achèvement de l’avoir laissé signer le contrat alors qu’il pouvait considérer à cette époque que le chantier allait être exécuté au regard des informations reçues de l’architecte. Ayant pris les mesures utiles, fait preuve de vigilance dans le suivi du chantier et ayant prévenu le notaire de ce que le chantier risquait de ne pas se poursuivre, sa responsabilité délictuelle ne peut être engagée par l’acquéreur insatisfait.