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Le quotidien du droit en ligne

Florence Mehrez

Les affaires aux prud’hommes ont chuté de 15 % en 2017

Selon le Rapport annuel de performance de la mission Justice, publié il y a quelques jours, le nombre de saisines en matière prud’homale a encore baissé en 2017. Cette décrue de 15 % est en partie liée à la réforme de la justice prud’homale, engagée par la loi Macron du 6 août 2015.

Élections professionnelles : la représentation par un avocat va devenir obligatoire

Le projet de loi de programmation pour la justice qui vise à réformer des pans de la procédure civile et pénale contient des dispositions qui intéressent directement les relations de travail : élections professionnelles, saisies sur salaire, procédure civile…

Ordonnances Macron : l’employeur peut utiliser des lettres-type pour la notification du licenciement

Un décret du 29 décembre 2017 fixe les modèles de lettre de licenciement que l’employeur peut utiliser pour notifier les licenciements. Six modèles sont ainsi prévus selon la catégorie de licenciement envisagé.

La loi d’habilitation franchit l’étape du Conseil constitutionnel

La loi d’habilitation est passée sans encombres sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel hier. Aucune disposition du texte n’a été censurée, les Sages estimant que l’habilitation donnée au gouvernement est suffisamment précise et ne rencontre pas d’obstacles constitutionnels.

Notification du licenciement : ce que changent les ordonnances

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l’employeur. Selon que le salarié l’aura ou non mise en œuvre, les conséquences sur la justification du licenciement ne seront pas les mêmes.

Les ordonnances redéfinissent les rôles respectifs des accords de branche et d’entreprise

Les ordonnances clarifient autour de trois blocs le rôle de la branche et de l’entreprise. Elles tendent aussi à sécuriser les accords collectifs en leur accordant une présomption de légalité et en limitant le délai de l’action en nullité.

Ordonnances : les députés modifient à la marge le projet de loi d’habilitation

Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social a été adopté jeudi soir en première lecture à l’Assemblée nationale. L’équilibre du texte n’a pas été remis en cause par les députés qui ont très légèrement modifié le projet de loi d’habilitation. Détail des amendements adoptés en séance publique.

Les discriminations linguistiques font leur entrée dans le code du travail

C’est la loi Justice du 21e siècle qui a introduit ce nouveau motif de discrimination, « la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français ». Mais cette nouvelle mesure soulève un certain nombre de questions. Quelles sont les discriminations couvertes ? Comment cette mesure s’appliquera-t-elle en droit du travail ? 

Le référentiel d’indemnités de licenciement entre en vigueur

Le décret d’application de la loi Macron sur le nouveau référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié a enfin été publié au Journal officiel le 25 novembre. Le barème de conciliation, prévu par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, est modifié afin d’être en cohérence avec les montants fixés par le nouveau référentiel.

Durée du travail : les nouvelles règles sont finalisées

Deux décrets du 18 novembre 2016 réécrivent la partie réglementaire du code du travail sur la durée du travail, le repos et les congés, tirant ainsi les conséquences de l’entrée en vigueur de la loi El Khomri du 8 août 2016.