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Le quotidien du droit en ligne

Florie Winckelmuller

Mandat d’arrêt européen : précisions sur les délais de remise

Les autorités chargées d’exécuter un mandat d’arrêt européen doivent, en cas de force majeure avérée, fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée.

Amiante : anciennes dispositions et obligation particulière de sécurité

Les anciens articles R. 232-10 et suivants du code du travail, pris en application des dispositions édictées en vue d’assurer la sécurité des travailleurs, caractérisent une obligation particulière de sécurité. 

Information du curateur au titre de l’article 706-113 du code de procédure pénale

Est cassé l’arrêt écartant une exception de nullité tirée de l’absence de convocation d’un curateur aux débats au cours desquels une Cour devait se prononcer sur le rèlevement d’une astreinte, en application de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme.

Allégation de violation des droits fondamentaux et exécution d’un mandat d’arrêt européen

De simples allégations de violation des droits fondamentaux ou d’un risque de violation ne peuvent permettre d’écarter la confiance mutuelle présumée exister entre les États membres de l’Union et, ainsi, servir à contester l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. 

Irrecevabilité d’un pourvoi, jugé tardif

En l’absence d’une condamnation à une peine d’emprisonnement, le délai de pourvoi commence à courir le lendemain de la signification de l’arrêt à la dernière adresse déclarée par le prévenu, alors réputée faite à sa personne

Limites à la prorogation de compétence prévue par l’article 470-1 du code de procédure pénale

Méconnaît le sens et la portée de l’article 470-1 du code de procédure pénale, la cour d’appel qui statue sur la responsabilité civile des parents des mineurs qu’elle relaxe, préalablement au renvoi de l’affaire devant la juridiction civile.

Identification de l’organe ou du représentant de la personne morale, auteur de l’infraction

N’ont pas justifié leur décision les juges du fond qui, pour confirmer la culpabilité d’une personne morale des chefs de blessures ou homicide involontaires, n’ont pas ou ont insuffisamment recherché si les manquements relevés résultaient de l’abstention d’un organe ou d’un représentant de la société prévenue.

Plaider coupable et droit à un procès équitable

Par un arrêt de chambre, non définitif, du 29 avril 2014, la Cour européenne juge, notamment, que l’accord de « plaider coupable » conclu dans une procédure géorgienne n’a méconnu ni l’article 6, § 1er, de la Convention ni l’article 2 du Protocole n° 7 à la Convention.

Blessures involontaires et responsabilité pénale d’une personne morale

Le délégataire de pouvoirs représente la personne morale et engage la responsabilité de celle-ci en cas d’atteinte involontaire à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu’il était tenu de faire respecter. 

Commissions rogatoires internationales : précisions de la chambre criminelle

Dans cet arrêt du 12 mars 2014, la chambre criminelle apporte certaines précisions sur la compétence du juge d’instruction pour faire exécuter des commissions rogatoires internationales et sur l’exploitation des résultats obtenus.