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Le quotidien du droit en ligne

G. Forest

Baux ruraux : pot-pourri autour du congé pour reprise personnelle

La Cour de cassation précise que l’annulation d’une décision de prolongation de délai ne rend pas le demandeur titulaire d’une autorisation tacite d’exploiter, que le régime de déclaration issu de la loi du 5 janvier 2006 n’est pas applicable à un congé délivré pour l’année 2003 et que le seul fait qu’un congé soit délivré prématurément ne suffit pas à entraîner sa nullité.

Bail rural : exploitation d’un centre équestre

Modifiant l’article L. 311-1 du code rural, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 a ajouté à la liste des activités réputées agricoles les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ». Ce rattachement, effectué dans le but de soutenir la filière (V. Y. Heuchel, L’intégration des activités équestres dans l’agriculture : une équation à multiples inconnues, Gaz. Pal. 19 mai 2006, 13 et 23 juill.

Ventes à la découpe : application dans le temps de l’accord collectif du 9 juin 1998

L’accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par l’effet du décret du 22 juillet 1999, s’applique aux opérations en cours à son entrée en vigueur.

Installations classées : application dans le temps de l’obligation de remise en état

L’obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées soumises à autorisation alors même qu’elles auraient cessé d’être exploitées avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers et inconvénients énumérés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Jugement d’expropriation: seule la signification fait courir le délai d’appel

Faute de signification, la notification par le greffe du jugement fixant l’indemnité d’expropriation ne fait pas courir le délai d’appel.

Droit de préemption de la SAFER et adjudication au profit d’un parent

Le frère du débiteur dont l’actif est réalisé, adjudicataire des parcelles, ne peut bénéficier des dispositions de l’article L. 143-4, 3°, du code rural.

Installation classée, demande d’autorisation et responsabilité contractuelle

La faute consistant en l’exploitation d’un entrepôt en dépit de la réglementation environnementale, commise par les locataires et sous-locataires, n’est pas la cause du préjudice du bailleur consistant en la perte de loyers et une moins value à la vente provoquée par fermeture administrative du site que sa propre absence de demande d’autorisation avait occasionnée.

Portée d’une clause contractuelle et réticence dolosive

Ne commet pas de réticence dolosive le bailleur qui, n’étant tenu d’aucune obligation légale d’information, n’éclaire pas le preneur sur la portée d’une clause contractuelle.

Un indivisaire ne peut bénéficier d’une servitude sur le fonds indivis

Une servitude étant une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire, il n’est pas possible de reconnaître à des propriétaires indivis d’un fonds un droit de passage sur ce même fonds.

Servitude discontinue : consistance du titre récognitif et commencement de preuve par écrit

Le commencement de preuve par écrit du titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude.