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Le quotidien du droit en ligne

G. Forest

Vente ou VEFA ?

Une vente qui laisse les travaux de transformation à la charge de l’acquéreur ne peut être une vente en l’état futur d’achèvement.

Bail commercial : clause résolutoire et fraude aux droits du créancier inscrit

La sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date à laquelle l’acte frauduleux a été commis.

Expropriation, paiement des loyers et qualité pour agir

Le bailleur exproprié n’est pas recevable à agir en paiement de loyers pour la période postérieure à l’ordonnance d’expropriation.

Saisie de parts sociales et refus d’agrément

La procédure d’agrément prévue par le cahier des charges, non contestée dans les délais, s’impose au cessionnaire évincé.

Une décision de classement ne vaut pas transfert de propriété

Le classement d’un chemin en voirie communale, qui n’est pas un acte translatif de propriété, ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en revendication de propriété contre la commune.

Marée noire de l’Erika : vers une responsabilité de Total

La Cour de cassation revient sur la notion de déchet et se prononce sur la responsabilité du vendeur d’hydrocarbures, de l’affréteur du navire les transportant et du producteur du produit générateur des déchets.

Pas de résiliation du bail rural pour non-paiement de loyers prescrits

La prescription quinquennale des fermages étant une prescription libératoire extinctive, l’action en résiliation ne peut se fonder sur le non paiement de loyers prescrits.

Recevabilité du pourvoi contre l’ordonnance d’expropriation

Le pourvoi du titulaire d’un droit d’usage et d’habitation n’est pas recevable dès lors que l’expropriation ne porte pas uniquement sur son droit. La faculté offerte à l’exproprié de faire constater par le juge de l’expropriation la perte de base légale de l’ordonnance ne le prive pas du droit de former un pourvoi en cassation contre celle-ci.

Expropriation: dépossession illégale et usage effectif

L’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers, seuls pris en considération pour l’estimation des biens expropriés, est celui imposé par l’expropriant depuis sa prise de possession illégale, dont la sanction ressortit du juge judiciaire de droit commun.

Bail HLM : clause résolutoire et application dans le temps de la loi de cohésion sociale

L’irrecevabilité sanctionnant la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire en cas de non-respect de la procédure pré-contentieuse issue de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 ne s’applique qu’aux assignations délivrées postérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi.