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Le quotidien du droit en ligne

G. Forest

Garantie financière et intérêts moratoires

Lorsque les conditions de mise en œuvre de la garantie financière sont réunies, la mise en demeure adressée au garant fait courir des intérêts au taux légal à la charge de ce dernier.

Motivation d’une rétrocession après acquisition amiable

La rétrocession consentie par une SAFER après acquisition amiable doit satisfaire les objectifs fixés par l’article L. 141-1 du code rural, lesquels diffèrent des objectifs de l’article L. 143-2, spécifiquement applicables à l’exercice du droit de préemption.

L’impossibilité de la condition est une nullité relative

La nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection.

Transmission successorale et adhésion à une ASL

Pour déclarer un héritier membre d’une association syndicale libre (ASL), le juge doit rechercher si son auteur a adhéré à l’association lors de sa constitution ou en signant l’acte de vente.

Bail rural: renouvellement et exclusion du statut

La nature et la superficie des parcelles susceptibles d’échapper aux dispositions d’ordre public relatives au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été renouvelé.

Installation classée: conditions de l’indemnisation d’une servitude d’éloignement

En l’absence de préjudice résultant d’un risque supplémentaire créé par de nouvelles installations sur un site classé pour la protection de l’environnement, la moins-value d’un ensemble immobilier résultant de l’existence de servitudes d’utilité publique ne constitue pas un préjudice indemnisable.

Bail rural : cession aux descendants du preneur

Le cessionnaire d’un bail rural, titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter, n’a pas à démontrer qu’il remplit les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises.

Promesse de vente, indemnité d’immobilisation et clause pénale

La stipulation, improprement qualifiée d’indemnité d’immobilisation, qui a pour objet de faire assurer par l’acquéreur l’exécution de son obligation de diligence est une clause pénale.

Cession amiable, rétrocession et réticence dolosive

Un propriétaire, qui cède amiablement une parcelle à une commune antérieurement à la déclaration d’utilité publique et sans demander qu’il lui en soit donné acte par le juge de l’expropriation, ne peut en solliciter la rétrocession ; la commune, sur qui ne pèse aucune obligation d’informer le cédant de sa faculté de solliciter une ordonnance de donné acte ne peut en outre se voir reprocher une réticence dolosive.

Opposabilité d’un accord collectif aux locataires

Un accord collectif proposé directement aux locataires et approuvé par la majorité de ceux-ci dans le délai d’un mois est valable et opposable au demandeur, peu important que celui-ci ait été invité à se prononcer sur la proposition du bailleur sous quinze jours.