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Le quotidien du droit en ligne

G. Forest

Vente d’un immeuble hypothéqué

L’existence d’un privilège ou d’une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté réelle sur ce bien.

Hypothèque : la collocation des intérêts suppose une dette

Les intérêts échus après la date à laquelle l’hypothèque produit son effet légal sont conservés sans limitation de durée jusqu’au règlement définitif sauf lorsqu’un paiement provisionnel a couvert l’intégralité de la créance conservée.

Habilitation du syndic à agir en justice et troubles de voisinage

L’habilitation à agir, pour troubles anormaux de voisinage, en réparation des désordres décrits dans un rapport d’expertise à venir est régulière si elle précise suffisamment la nature de la procédure suivie, son objet, les parties de l’immeuble concernées et les personnes visées.

Loi de 1948 : obligation pour le bailleur de délivrer congé

Le bailleur qui entend contester le droit au maintien dans les lieux doit délivrer préalablement au locataire un congé visant le motif invoqué avant de saisir la juridiction compétente d’une action en déchéance de ce droit.

Expropriation et sursis à statuer

Il ne peut être sursis à statuer sur la fixation du montant de l’indemnité d’expropriation dans l’attente des décisions rendues sur le recours formé contre l’arrêté de cessibilité et sur le pourvoi contre l’ordonnance d’expropriation, aucun de ces recours n’ayant d’incidence sur la fixation de ce montant.

Opposabilité d’un bail rural consenti seul par un indivisaire prédécédé

Si un indivisaire, après avoir consenti seul des baux sur des biens indivis, décède en laissant pour héritiers ses coïndivisaires, ceux-ci sont tenus, s’ils acceptent purement et simplement la succession, de garantir les conventions passées par leur auteur, peu important qu’ils aient eu la volonté de ratifier cet acte.

Congé pour vendre : pas de nullité sans grief

La reproduction d’une version erronée de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n’entraîne la nullité du congé pour vendre que si celui qui invoque cette irrégularité justifie d’un grief.

Invalidité de la rétractation d’une offre avec délai

Si une offre de contracter peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement lorsque son auteur s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.

Caractérisation d’une condition stipulée dans l’intérêt exclusif d’une partie

Une cour d’appel ne peut débouter l’acquéreur de sa demande en réitération forcée de la vente au motif qu’il ne peut être soutenu qu’il pouvait renoncer à une condition relative au droit de préemption de la SAFER, alors qu’elle ne caractérise pas la volonté des parties de stipuler la condition dans l’intérêt des deux ou dans le seul intérêt de l’acheteur.

Bail à ferme, intérêt à agir et bien-fondé de la prétention

L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.