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Le quotidien du droit en ligne

G. Forest

Libération anticipée et obligation de jouissance paisible

La libération des lieux loués au cours du délai de préavis n’est pas en soi constitutive d’un manquement à l’obligation de jouissance paisible. Dès lors, les juges du fond sont tenus de rechercher si l’intrusion de squatters dans le logement loué ne constitue pas un cas de force majeure faisant obstacle à sa restitution libre de toute occupation.

Ventes à la découpe : retour sur l’accord collectif du 9 juin 1998

Un congé pour vente délivré au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 doit être annulé s’il méconnaît les dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 applicable à la vente de plus de dix logements dans le même immeuble.

L’inexécution de travaux décidés par l’assemblée générale n’autorise pas le non-paiement des charges

Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965, ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l’inexécution de travaux décidés par l’assemblée générale.

La superficie du lot inclut celle du sous-sol aménagé

Une pièce aménagée au sous-sol à la suite de travaux autorisés par la copropriété doit être incluse dans le calcul de la superficie du lot dès lors qu’elle ne constitue pas une cave et que sa hauteur est supérieure au seuil légal.

Diminution du prix du lot et comportement de l’acheteur

La connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à la diminution du prix, qui n’est pas subordonné à la preuve d’un préjudice.

Le concierge, l’assemblée générale et les règles de majorité

En l’absence d’atteinte à la destination de l’immeuble et aux modalités de jouissance des parties privatives, les décisions de supprimer le service de concierge ainsi que la modification d’affectation et la cession de la loge peuvent être valablement adoptées à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Disparition du syndicat et désignation du liquidateur amiable

En cas de réunion des lots en une seule main, une assemblée générale tenue entre tous les anciens copropriétaires peut valablement désigner un liquidateur amiable.

Transaction, bail soumis à loi de 1948 et concessions réciproques

Remplit l’exigence de concessions réciproques la transaction qui prévoit qu’en contrepartie de la libération des locaux, le bailleur s’engage à maintenir jusqu’au départ du locataire les conditions financières prévues au contrat initial et à renoncer à toute augmentation découlant de la rénovation de l’immeuble et de l’installation d’un ascenseur, ainsi qu’à tout recours tenant à l’état des lieux.

Réflexions à propos du dépôt de garantie

Aucune modification de la législation sur le dépôt de garantie n’est envisagée. Il est exact cependant que la commission pour la libération de la croissance française (CLCF) préconise de limiter ce dépôt de garantie à un mois de loyer. Mais la commission envisage cette limitation dans le cadre d’une réduction de manière équilibrée des obligations réciproques entre bailleurs et locataires, afin d’encourager davantage de propriétaires à louer leurs logements.

Copropriété et office du juge des référés

Le juge des référés apprécie souverainement la mesure propre à faire cesser le trouble, ce qui l’autorise à prononcer une interdiction d’encombrer un passage commun alors même qu’une simple injonction de débarrasser ce passage lui était demandée.