G. Forest

A peine de nullité, chaque décision votée par l’assemblée générale ne doit porter que sur un seul objet.

Un bail renouvelé est un nouveau bail : viole les articles L. 411-37 et L. 411-50 du code rural une cour d’appel qui déclare l’article L. 411-37, pris dans sa version antérieure à la loi du 9 juillet 1999, seul applicable à la cause au motif que la mise à disposition était antérieure à l’entrée en vigueur de ce texte, peu important qu’il s’agisse d’un bail renouvelé postérieurement à cette date.

La réunion de la totalité des lots dans une seule main entraîne la disparition de la copropriété et du syndicat, et la transmission à l’acquéreur des actions dont ce dernier disposait tant à l’égard du constructeur que des assureurs. Ces actions, en l’absence de règlement d’avances et de préfinancement par le syndicat des travaux de réparation, ne relevant pas de celles pour lesquelles ce dernier survit pour les besoins de la liquidation de son patrimoine.

Viole l’article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi MURCEF une cour d’appel qui, pour fixer le loyer à un montant inférieur à celui résultant de la dernière fixation, retient que les termes « par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33 » introduit par la loi nouvelle, ne peuvent s’entendre comme privant le juge des loyers de l’utilisation de la valeur locative comme élément de la détermination du loyer, ce qui aurait pour conséquence d’interdire toute révision à la baisse.