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Le quotidien du droit en ligne

G. Forest

SAFER : rétrocession et contrôle des structures

Seule l’exploitation des terres rétrocédées par une SAFER doit être prise en considération pour l’application du contrôle des structures.

Opposabilité à l’acquéreur d’une servitude non-publiée

Une servitude mentionnée à l’acte de vente est opposable à l’acquéreur même en l’absence de publication à la conservation des hypothèques.

Expropriation : conventionalité du refus de réparer le préjudice moral

Le refus de réparer le préjudice moral est compatible tant avec les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme qu’avec l’article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme, qui n’exige qu’une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur du bien exproprié.

Refus de la qualité de membre d’une association communale de chasse agréée

Le propriétaire ou le détenteur d’un droit de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre d’une association communale de chasse agréée. Ce, quel que soit le motif de l’opposition.

Vices cachés : assimilation du vendeur occasionnel au vendeur professionnel

Le vendeur occasionnel qui, dans la réalisation de travaux antérieurs à la vente, s’est comporté comme un maître d’œuvre, a acheté les matériaux, conçu l’installation litigieuse et l’a en partie réalisée doit être assimilé au vendeur professionnel tenu de connaître les vices de la chose.

Causes d’extinction anticipée du droit d’usage et d’habitation

C’est l’abus de jouissance et non l’abandon des lieux par le titulaire du droit d’habitation qui peut entraîner l’extinction de son droit.

Expropriation et péremption d’instance

La péremption d’instance ne peut pas être opposée aux parties qui n’ont plus à accomplir de diligence de nature à faire progresser l’instance.

Recevabilité de l’action en bornage

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, dispose l’article 646 du code civil. Autrement dit, délimiter sa propriété est un droit, et la résistance intempestive du voisin sur ce point doit être vaincue.

Transfert forcé du droit d’exploiter : nécessité d’une mise en demeure définitive

La sanction de l’exploitation irrégulière consistant dans le transfert du droit d’exploiter à un nouveau preneur nécessite la constatation de l’existence d’une mise en demeure définitive.

Site pollué : responsabilité du dernier exploitant

Le préjudice financier et d’image subi par un propriétaire du fait de la pollution de son terrain peut trouver sa cause dans la faute du dernier exploitant qui n’a pas respecté les prescriptions légales de remise en état.