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Le quotidien du droit en ligne

G. Forest

Promesse unilatérale de vente, indivisibilité, aléa et rescision pour lésion

L’aléa susceptible d’écarter la lésion s’apprécie au jour de la levée d’option. La fixation du prix de vente par référence aux loyers d’un bail à construction ne suffit pas à démontrer l’indivisibilité entre ces deux conventions.

Montant du fermage : régularisation, révision et législation applicable aux DOM

Lorsque le montant du fermage est fixé de manière transitoire dans l’attente des arrêtés préfectoraux, le preneur dispose d’une action en mise en conformité dont les conditions sont indépendantes de l’action en révision du fermage pour dépassement d’un dixième, qui n’est pas applicable dans le département de la Guadeloupe.

Expropriation : déchéance de l’appel pour défaut de pouvoir

Un mémoire déposé par un représentant sans pouvoir entraîne la déchéance de l’appel si le défaut de pouvoir n’est pas régularisé avant l’expiration du délai prévu par le code de l’expropriation.

Expropriation: appel incident et égalité des armes

Les dispositions du code de l’expropriation, qui permettent au commissaire du gouvernement d’interjeter appel incident ne sont pas contraires à l’article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que les modifications apportées par le décret du 13 mai 2005 et la loi du 13 juillet 2006 sont de nature à assurer l’égalité des armes entre les parties.

Délai de rétractation: une notification par époux

Lorsque la notification prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation a été effectuée non par lettres distinctes, adressées à chacun des époux acquéreurs, mais par une lettre unique libellée au nom des deux, elle ne peut produire effet à l’égard des deux que si l’avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l’époux signataire était muni d’un pouvoir à l’effet de représenter son conjoint.

Radiation hypothécaire: indifférence de l’erreur du créancier

Même donnée pour un décompte de créance d’un montant erroné, la mainlevée de l’inscription de l’hypothèque vaut renonciation à cette inscription.

Résiliation du commodat: respect de la propriété contre liberté syndicale

Le respect de l’exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation pour les communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé.

Copropriété, préemption et indivision forcée

Lorsqu’il est l’accessoire indispensable de l’immeuble qu’il dessert, le droit de jouissance privative d’une partie commune constitue une indivision forcée et perpétuelle échappant au droit de préemption prévu en matière d’indivision pure et simple.

Expulsion: communication obligatoire du commandement de libérer les locaux

La notification au préfet du commandement de libérer les locaux, obligatoire en cas d’expulsion, ne doit pas être confondue avec l’information relative aux dettes locatives prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Indemnisation des dégâts causés par le gibier

Lorsque la provenance des animaux destructeurs ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge comme si les animaux provenaient d’un fonds où un plan de chasse a été réalisé.