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Le quotidien du droit en ligne

Gaëlle Deharo

Regroupement des CRFPA : affectation des fonds

Les biens mobiliers et immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper sont transférés au centre régional issu du regroupement. L’action en répétition de l’indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait.

Exercice de la profession d’avocat sous forme d’EURL

Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la société dans laquelle l’avocat exerce son activité peut revêtir la forme sociale d’une société commerciale à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant et donc, être constituée sous la forme d’une SARL à associé unique ou d’une EURL. Dans ce cas, la société reste régie par les règles particulières à la forme sociale choisie. 

Accès dérogatoire à la profession d’avocat

L’article 98, 7, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 est d’interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire. Aux termes de cette disposition sont dispensés de la formation théorique et pratique et du CAPA les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions.

Accès partiel aux activités professionnelles des avocats

Rejet des demandes d’annulation pour excès de pouvoir de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.

Étendue du mandat afin de fixer les honoraires de l’avocat : pouvoir du juge de l’honoraire

Si, saisi d’une contestation sur l’existence du mandat, le premier président doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente, tel n’est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l’étendue de la mission confiée à l’avocat.  

Obligation de préciser les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige : précisions sur le motif légitime

Aux termes de l’article 58 du code de procédure civile, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable des litiges. Viole cette disposition la juridiction qui déclare irrecevable la requête qui ne mentionne pas les diligences accomplies et ne justifie pas d’un motif légitime alors que cette requête porte sur une matière intéressant...

CEDH : interdiction permanente de représentation ou d’assistance faite à une avocate

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé, en application de l’article 36, § 4, b), de son règlement, d’interdire de manière permanente à une avocate ukrainienne de représenter ou d’assister des requérants dans le cadre de requêtes pendantes et futures.

Appel de la décision du bâtonnier et compétence du directeur des services des greffes

Tant que le délai de recours n’est pas expiré, l’appelant peut régulariser un acte d’appel. Tout directeur des services de greffe judiciaire exerçant au sein de la cour d’appel est habilité à recevoir l’appel d’un avocat contre les décisions du bâtonnier et à lui en remettre récépissé.  

Rejet de la demande d’aide juridictionnelle et délais de l’article 908

La décision de rejet du recours contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle, prononcée sans débat à une date qu’aucune disposition n’impose de porter préalablement à la connaissance de l’auteur du recours, ne peut être opposée à celui-ci qu’au jour où elle est portée à sa connaissance par sa notification prévue par les articles 50 et 60 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. 

Le Conseil d’État se prononce sur la rétribution des avocats à l’aide juridictionnelle

Saisi de requêtes en annulation du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, le Conseil d’État s’est prononcé sur les dispositions relatives à la rétribution des auxiliaires de justice intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.