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Le quotidien du droit en ligne

Gaëlle Deharo

Chantiers de la justice : adaptation de l’organisation judiciaire ?…

Le rapport sur « l’adaptatation du réseau des juridictions », rédigé sous la direction de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, a été rendu public le 15 janvier 2018. Revue de détails.

Obligation et effet obligatoire de la convention d’honoraires : pas de transmission de la QPC

Il ne peut être sérieusement soutenu que la portée effective conférée à l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 par la jurisprudence constante de la Cour de cassation méconnaît le droit du client d’un avocat à un recours juridictionnel effectif, dès lors que le client peut toujours saisir du différend le juge de l’honoraire, qui a le pouvoir de contrôler que l’accord sur les honoraires n’est affecté d’aucun vice du consentement et qu’il a été précédé d’...

Responsabilité de l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Après avoir précisé qu’il ne résulte d’aucun texte que la procédure spéciale permettant de mettre en jeu la responsabilité d’un avocat aux conseils impose au demandeur, à peine de déchéance, de se conformer aux dispositions de l’article 978 du code de procédure civile, la Cour de cassation vient ajouter une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel relatif à l’action en responsabilité de l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation fondée sur la perte d’une chance.

Publicité, démarchage et intermédiation

Constitue un acte de concurrence déloyale au préjudice d’un avocat, la mise en relation par Internet des justiciables avec des avocats, alors que la société commerciale exploitant ledit site est détenue par des personnes étrangères à la profession.

Règlement des différends entre avocats de barreaux différents : saisine du bâtonnier

Le bâtonnier d’un barreau tiers désigné en application de l’article 179-2, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991 est saisi conformément à l’article 142 du même décret, par l’une ou l’autre des parties, soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l’ordre des avocats au barreau dont le bâtonnier désigné est membre, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à lui adressée. 

Privilège légal : vers un assouplissement ?

La saisie de documents qui n’émanent pas ou ne sont pas adressés à un avocat mais reprennent une stratégie de défense mise en place par un avocat ayant analysé la situation de son client porte atteinte au privilège légal et aux droits de la défense.