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Le quotidien du droit en ligne

Géraldine Maugain

Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée

La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance.

Réouverture des débats et observations subséquentes

La décision de réouverture des débats est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’aucun recours. Elle permet à toutes les parties, même celles dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, de présenter des observations sur les éclaircissements qui leur ont été demandé.

Nouvelle précision du principe de concentration des moyens

La Cour de cassation précise que, s’il incombe au demandeur d’exposer l’ensemble des moyens de nature à fonder sa demande, il doit le faire avant qu’il ne soit statué sur sa demande. Ainsi, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement.

Les nouvelles attributions du juge aux affaires familiales et leurs répercussions