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Le quotidien du droit en ligne

Guillaume Payan

Surendettement des particuliers : irrecevabilité de l’appel des jugements du juge du tribunal d’instance

Le jugement par lequel le juge du tribunal d’instance a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement est rendu en dernier ressort, de sorte que l’appel se heurte à une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte.

Cette affaire permet à la Cour de cassation de souligner le régime juridique restrictif applicable à l’égard de l’appel des décisions du juge du tribunal d’instance formé en matière de surendettement des particuliers.

Du respect de la contradiction dans la procédure européenne de règlement des petits litiges

Lorsqu’il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, le juge est tenu de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction.

Surendettement des particuliers : précisions sur l’ouverture du pourvoi en cassation

Ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment d’un jugement sur le fond, le jugement rendu en dernier ressort par le juge du tribunal d’instance déclarant irrecevable une demande de vérification de certaines créances en application de l’article L. 723-3 du code de la consommation.

Loi de réforme de la justice : apports concernant les procédures civiles d’exécution

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte plusieurs dispositions disparates relatives aux procédures civiles d’exécution, dont les dates d’entrée en vigueur sont échelonnées dans le temps. En ce domaine, elle opère notamment un important transfert de compétence juridictionnelle au profit du juge de l’exécution et offre de nouvelles illustrations des tendances plus générales de dématérialisation et de déjudiciarisation partielle des procédures.

Saisie immobilière : jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, est exclusif de l’application de l’article 566 du code de procédure civile régissant l’effet dévolutif de l’appel.

Cassation d’un arrêt exécuté rendu en matière de référé : responsabilité du créancier ou seule restitution ?

La cassation d’un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu’à restitution, peu important qu’il ait été rendu en matière de référé.

Procédure européenne de règlement des petits litiges : précisions de la CJUE sur la notion de « parties »

L’article 3, § 1 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges doit être interprété en ce sens que la notion de « parties », utilisée dans la définition des litiges transfrontaliers, vise seulement les parties requérante et défenderesse au principal et non les parties « intervenantes ».

Saisie immobilière, autorité de la chose jugée et effet interruptif de prescription

Le jugement d’orientation prononcé en matière de saisie immobilière a l’autorité de la chose jugée quant à l’existence et au montant de la créance du créancier poursuivant, même si ces éléments n’ont pas été contestés devant le juge de l’exécution. Par ailleurs, l’instance engagée par la saisine de ce juge ne s’éteint pas avec ce jugement, mais avec l’ordonnance d’homologation du projet de répartition du prix de vente de l’immeuble.

Saisie immobilière : déclaration d’une créance inscrite non exigible

À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en conséquence d’une réclamation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Saisie immobilière : contestation tardive et exigibilité d’une créance indisponible

Les contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.