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Le quotidien du droit en ligne

Guillaume Payan

Exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur

Une demande de dommages-intérêts fondée sur l’exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur entre dans la compétence du juge de l’exécution. Elle ne relève pas des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et n’est donc pas soumise à la demande préalable auprès de l’administration fiscale prévue à l’article R. 281-1 de ce code.

Dénonciation d’une saisie conservatoire de créances : régime de la nullité

L’irrégularité affectant l’acte de dénonciation d’une saisie conservatoire de créances, rédigé en méconnaissance de l’article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.

PLPJ 2018-2022 : apports concernant les procédures civiles d’exécution

Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 comporte des dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution. Alors que celles ayant trait à la procédure de saisie immobilière initialement prévues ont été retirées, demeurent celles concernant la saisie des rémunérations.

PLPJ 2018-2022 : « Développer la culture du règlement amiable des différends »

Le projet de loi de programmation pour la justice (PLPJ) 2018-2022 comporte, en ses deux premiers articles, des dispositions destinées à développer la culture du règlement amiable des différends.

Saisie-attribution pratiquée par le FGTI sur le compte nominatif d’un détenu

Le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite des réparations à la charge de ces personnes, et peut exercer ses droits par toutes voies utiles, dont la réalisation d’une saisie-attribution sur la part disponible du compte nominatif d’un détenu.

Titre exécutoire européen : information du débiteur sur l’adresse de la juridiction

Une décision judiciaire prononcée sans que le débiteur ait été informé de l’adresse de la juridiction à laquelle il convient d’adresser la réponse, devant laquelle comparaître ou, le cas échéant, auprès de laquelle un recours peut être formé contre cette décision, ne peut être certifiée, en tant que titre exécutoire européen, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004.

Saisie immobilière : contenu et annulation du jugement d’orientation

La juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actualiser d’office le montant en principal, frais, intérêts et autres accessoires de la créance réclamée dans le commandement valant saisie immobilière. Par ailleurs, l’annulation d’un tel jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication.

Titre exécutoire notarié : acte dépourvu du sceau du notaire

L’irrégularité affectant l’acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l’article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et, partant, exécutoire de cet acte, lesquels s’entendent de l’inobservation des formalités requises pour l’authentification par l’article 41 du décret du 26 novembre 1971.

La nouvelle procédure de saisie administrative à tiers détenteur

La loi de finances rectificative pour 2017 a modifié le régime de recouvrement forcé.

Condition de la renonciation à l’immunité d’exécution des États : abandon d’une « doctrine isolée »

L’objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de revenir à la jurisprudence antérieure, confortée par la loi nouvelle n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 non applicable au présent litige, qui subordonne la validité de la renonciation par un État étranger à l’immunité d’exécution de ses missions diplomatiques à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale. Est donc abandonnée la doctrine isolée résultant de l’arrêt de la 1re chambre civile du 13 mai 2015.