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Le quotidien du droit en ligne

H. Berrah

La responsabilité du «rénovateur-vendeur» d’immeuble

Les travaux de rénovation effectués par un vendeur non professionnel sont assimilés à des travaux de construction dès lors que leur importance le justifie, et soumettent ainsi celui-ci à la responsabilité des articles 1792 et suivants du code civil.

Responsabilité contractuelle et garantie de parfait achèvement

L’expiration de la garantie de parfait achèvement n’exclut pas la responsabilité de droit commun.

Garantie décennale et conformité aux normes parasismiques

Lors de l’établissement du procès-verbal de réception, les réserves relatives au défaut de conformité de l’immeuble aux normes parasismiques n’entrent pas dans le champ d’application de la garantie décennale.

Vente en l’état futur d’achèvement et assurance dommages-ouvrage

Le vendeur en l’état futur d’achèvement a seul qualité pour déclarer le dommage qui se manifeste avant toute réception et percevoir l’indemnité destinée aux réparations qui s’imposent.

Construction d’une maison individuelle et rôle du banquier

Le banquier émettant une offre de prêt n’a pas l’obligation de vérifier si les conditions suspensives du contrat de construction d’une maison individuelle afférentes à la souscription d’une assurance dommages-ouvrage et à l’obtention de la garantie de livraison, sont réalisées.

Responsabilité des constructeurs et garantie de bon fonctionnement

L’action en garantie de bon fonctionnement est exclusive de toute action en responsabilité quasi délictuelle dès lors que la responsabilité de l’entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d’éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.

Obligations de surveillance et de conseil du maître d’œuvre

Le maître d’œuvre manque à son obligation de diligence en ne visitant pas le chantier, et à son obligation de conseil en ne se prononçant pas sur la faisabilité du projet du maître de l’ouvrage.

Garantie décennale et recours des acquéreurs successifs

Les acquéreurs successifs d’un immeuble peuvent agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, accessoire de l’immeuble.

Marché privé de travaux et obligation légale de garantie du maître de l’ouvrage

Le maître de l’ouvrage est débiteur de l’obligation de garantie de paiement dès la signature du marché de travaux, aucune convention particulière ne peut y déroger.

Permis de construire et espaces remarquables

Le terrain situé dans une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) et une zone Natura 2000 est présumé appartenir à un espace remarquable tombant sous le champ de la protection des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l’urbanisme.