Henri Heugas-Darraspen

Le régime d’inscription initiale sur les listes d’experts judiciaires sous la contrainte du droit de l’Union européenne

Deux arrêts de la deuxième chambre de la Cour de cassation du 29 septembre 2011 relatifs à l’inscription initiale sur les listes d’experts judiciaires d’un traducteur assermenté en Catalogne retiennent, en application de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 17 mars 2011, prise sur renvoi à titre préjudiciel de la Cour de cassation, que les refus d’inscription initiale sur les listes, contrairement au dispositif de droit interne applicable alors, doivent être motivés...

Réforme de l’expertise administrative et des mesures d’instruction connexes

Le décret du 22 février 2010 réformant le code de la justice administrative, comporte un volet relatif à l’expertise administrative et aux mesures d’instruction connexes. Les modifications apportées, marquées notamment par le souci de s’inscrire dans le cadre de « l’expertise équitable » au sens de la Conv. EDH, ont trait à l’institution d’un magistrat chargé des questions d’expertise, sur l’exemple des juridictions judiciaires, à l’encadrement procédural de la mesure de constat, à la réglementation du déroulement de l’expertise (règles de remplacement, de récusation de...

Le prêt « pass-foncier », vecteur principal de l’accession sociale à la propriété dans le neuf ?

Le « pass-foncier » est un financement préférentiel provenant du 1 % logement destiné à l’accession sociale à la propriété. Institué en 2006, ce dispositif complexe vient d’être renforcé par les pouvoirs publics pour en faire, dans un contexte difficile, le principal vecteur de l’accession sociale dans le neuf .