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Le quotidien du droit en ligne

Hugues Ciray

Résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé : absence de droit à réintégration

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation du statut protecteur fait obstacle à la demande de réintégration présentée par le salarié protégé.

La force contraignante du protocole d’accord préélectoral

Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

La prime de treizième mois peut être réservée aux seuls salariés cadres

Quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique.

Propos injurieux tenus dans un groupe Facebook fermé : pas de sanction disciplinaire

Les propos injurieux et offensants tenus par un salarié à l’encontre de son employeur sur un compte de réseau social Facebook, dans un groupe fermé accessible aux seules personnes agréées par lui et peu nombreuses, relèvent d’une conversation de nature privée qui ne peut faire l’objet d’une sanction.

Sort de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe

La clause de non-concurrence interdisant au salarié de travailler pour une entreprise concurrente durant un certain délai est neutralisée en cas de mobilité intragroupe jusqu’au jour où le contrat de travail conclu avec le second employeur est rompu. Elle reprend ses effets normaux à compter de cette rupture, sans que le délai d’interdiction puisse s’en trouver prolongé ou reporté.

CDI intérimaire instauré par accord collectif

Les partenaires sociaux ne sont pas autorisés à créer, en dehors de toute habilitation législative expresse, un nouveau type de contrat de travail. 

Contestation du protocole préélectoral et annulation des élections

Est privé de fondement juridique le jugement d’un tribunal d’instance annulant un protocole préélectoral et ordonnant la négociation d’un nouveau protocole si aucune demande d’annulation n’a été formée dans le délai légal de quinze jours contre les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d’instance.

Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise unanimement défavorable

En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier.

Du contrôle de loyauté d’un système de traitement automatisé de données personnelles

Au détour du contrôle opéré du traitement des données relatives à l’activité journalière des personnels navigants techniques chez Air France, la Cour de cassation a précisé que l’information globale des personnes concernées par la collecte de données personnelles respecte l’obligation de loyauté. 

Refus d’homologation d’une rupture conventionnelle : un nouveau délai de rétractation s’impose

En cas de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation dans le cadre d’une nouvelle convention soumise à l’administration pour homologation.