Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte.
La CEDH condamne la France du fait d’un recours ineffectif pour indemniser utilement des conditions dégradantes de détention : malgré le bien-fondé de son action, le requérant, auquel avait été allouée une indemnité extrêmement modeste, s’était trouvé débiteur de l’État en raison des frais d’expertise restés à sa charge.
La CJUE est invitée à se prononcer sur la conformité au droit de l’Union de la législation nationale en matière de fraude fiscale, s’agissant de la clarté et de la prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives de TVA peuvent faire l’objet d’un cumul de poursuites, ainsi que de la nécessité et de la proportionnalité des peines alors encourues.
La chambre criminelle autorise que des investigations, précédemment annulées pour violation de l’article 6-1 du code de procédure pénale, puissent être réitérées dans une procédure distincte, sur seconde plainte avec constitution de partie civile, identique et déposée une fois les conditions de l’article précité réunies.
En cas de sortie volontaire de la personne visée par un premier MAE du territoire de l’État d’émission, suivie du retour forcé de cette personne sur la base d’un second MAE, la protection conférée par la règle de spécialité au titre du premier MAE s’avère inopérante.
Le contrevenant ou l’intéressé, qui entend présenter une requête en exonération d’une infraction au code de la route ou une réclamation en contestation d’une amende forfaitaire majorée, a la faculté, sans préjudice des prérogatives de l’autorité de poursuite, d’être représenté dans ses démarches par un avocat.
L’appel formé contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, non signée et de fait inexistante, doit nécessairement s’analyser en une saisine directe de la chambre de l’instruction, faute pour le juge des libertés et de la détention d’avoir régulièrement statué dans le délai qui lui est imparti.
Les actes frappés de nullité au cours de l’instruction doivent être retirés du dossier ou cancellés lorsqu’ils ne sont que partiellement annulés, les originaux devant être classés au greffe de la cour d’appel,et il est interdit d’en tirer aucun renseignement contre les parties.
Les deux arrêts commentés permettent d’illustrer les délais procéduraux qui s’imposent à la chambre de l’instruction (CHINS) lorsqu’elle statue en matière de détention provisoire.
Peu important l’absence de victime en procédure, l’article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association qu’à son objet statutaire, qui doit tendre à l’assistance des victimes d’infractions, et à la date de sa déclaration.
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