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Le quotidien du droit en ligne

Hugues Diaz

Affaire Le Monde-Bettencourt : application de l’article 6-1 du code de procédure pénale

La chambre criminelle autorise que des investigations, précédemment annulées pour violation de l’article 6-1 du code de procédure pénale, puissent être réitérées dans une procédure distincte, sur seconde plainte avec constitution de partie civile, identique et déposée une fois les conditions de l’article précité réunies.

Principe de spécialité : succession de mandats d’arrêt européen

En cas de sortie volontaire de la personne visée par un premier MAE du territoire de l’État d’émission, suivie du retour forcé de cette personne sur la base d’un second MAE, la protection conférée par la règle de spécialité au titre du premier MAE s’avère inopérante.

Contravention routière et amende majorée : pouvoir de représentation de l’avocat

Le contrevenant ou l’intéressé, qui entend présenter une requête en exonération d’une infraction au code de la route ou une réclamation en contestation d’une amende forfaitaire majorée, a la faculté, sans préjudice des prérogatives de l’autorité de poursuite, d’être représenté dans ses démarches par un avocat.

Rejet de demande de mise en liberté : ordonnance non signée par le JLD

L’appel formé contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, non signée et de fait inexistante, doit nécessairement s’analyser en une saisine directe de la chambre de l’instruction, faute pour le juge des libertés et de la détention d’avoir régulièrement statué dans le délai qui lui est imparti.

Nullités de procédure : difficultés d’exécution de la décision

Les actes frappés de nullité au cours de l’instruction doivent être retirés du dossier ou cancellés lorsqu’ils ne sont que partiellement annulés, les originaux devant être classés au greffe de la cour d’appel,et il est interdit d’en tirer aucun renseignement contre les parties.

Détention provisoire : délai imparti à la CHINS pour statuer

Les deux arrêts commentés permettent d’illustrer les délais procéduraux qui s’imposent à la chambre de l’instruction (CHINS) lorsqu’elle statue en matière de détention provisoire.

Action civile de l’association d’aide aux victimes d’infractions terroristes

Peu important l’absence de victime en procédure, l’article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association qu’à son objet statutaire, qui doit tendre à l’assistance des victimes d’infractions, et à la date de sa déclaration.

Exercice de l’action civile devant la juridiction répressive

Rappelant que le juge pénal n’est compétent pour connaître de l’action civile qu’accessoirement à l’action publique, l’arrêt commenté applique cette règle à une cour d’appel statuant sur les seuls intérêts civils, à la suite d’un jugement ayant constaté l’extinction de l’action publique.

Notification faite à la partie civile domiciliée chez son avocat

L’article 803-1 du code de procédure pénale, qui permet de procéder aux notifications à un avocat par télécopie, est applicable à la notification faite à la partie civile qui a déclaré son adresse chez son avocat conformément aux dispositions de l’article 89 du même code.

Saisie spéciale : précisions sur le contrôle de proportionnalité

Après requalification, la Cour de cassation vient confirmer l’étendue du contrôle qui doit s’opérer en matière de saisie pénale spéciale portant sur « l’instrument » de l’infraction : les juges doivent notamment procéder à un contrôle de proportionnalité, sous réserve qu’une telle garantie soit invoquée.