Rappelant que le juge pénal n’est compétent pour connaître de l’action civile qu’accessoirement à l’action publique, l’arrêt commenté applique cette règle à une cour d’appel statuant sur les seuls intérêts civils, à la suite d’un jugement ayant constaté l’extinction de l’action publique.
L’article 803-1 du code de procédure pénale, qui permet de procéder aux notifications à un avocat par télécopie, est applicable à la notification faite à la partie civile qui a déclaré son adresse chez son avocat conformément aux dispositions de l’article 89 du même code.
Après requalification, la Cour de cassation vient confirmer l’étendue du contrôle qui doit s’opérer en matière de saisie pénale spéciale portant sur « l’instrument » de l’infraction : les juges doivent notamment procéder à un contrôle de proportionnalité, sous réserve qu’une telle garantie soit invoquée.
La Cour de cassation vient apporter d’utiles précisions sur la procédure à suivre devant la chambre de l’instruction en cas de demande de mise en liberté présentée par une personne placée sous écrou extraditionnel.
L’article 529-2 du code de procédure pénale n’apporte aucune restriction au pouvoir général de représentation de l’avocat, lequel peut donc valablement introduire, au nom de son client destinataire d’un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte.
Dans le cadre d’une information ouverte le 3 novembre 2009 des chefs d’infractions à la législation sur les produits stupéfiants et association de malfaiteurs, plusieurs personnes ont été interpellées puis mises en examen ou placées sous le statut de témoin assisté.
En l’état du droit positif, les fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie appartenant aux services et unités engagés en opération de maintien de l’ordre ne peuvent, au cours de ces opérations, dissimuler leur visage, notamment par le port d’une cagoule.
La Cour de cassation vient affirmer que le débat contradictoire, organisé par application de l’article 712-19 du code de procédure pénale, suivant manquement du « condamné libre » aux obligations de son exécution de peine, doit permettre de statuer dans un délai impératif de quinze jours, sous peine de mise en liberté de la personne concernée.
L’arrêt commenté vient utilement rappeler aux praticiens l’importance qu’il y a, au cours des débats, à se saisir, dans les formes prévues par la loi, des incidents survenus à l’audience, sauf à ne plus pouvoir utilement les discuter devant la Cour de cassation.
La notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, effectuée par application de l’article 65 du code de procédure pénale, n’a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.
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