La Cour de cassation vient affirmer que le débat contradictoire, organisé par application de l’article 712-19 du code de procédure pénale, suivant manquement du « condamné libre » aux obligations de son exécution de peine, doit permettre de statuer dans un délai impératif de quinze jours, sous peine de mise en liberté de la personne concernée.
L’arrêt commenté vient utilement rappeler aux praticiens l’importance qu’il y a, au cours des débats, à se saisir, dans les formes prévues par la loi, des incidents survenus à l’audience, sauf à ne plus pouvoir utilement les discuter devant la Cour de cassation.
La notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, effectuée par application de l’article 65 du code de procédure pénale, n’a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.
L’arrêt commenté permet d’illustrer certaines règles procédurales, notamment les formalités de notification de la date d’audience aux parties, la faculté pour la cour de rouvrir souverainement les débats, ainsi que les modalités de signification ou de notification de l’arrêt.
Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence qu’après que son avocat ait soutenu une demande de nullité et que le ministère public ait présenté ses réquisitions sur cette demande.
Au terme d’une motivation audacieuse, le tribunal correctionnel de Lyon a relaxé deux militants écologistes poursuivis du chef de vol en réunion après avoir décroché en mairie un tirage du portrait présidentiel. Le tribunal a décidé d’écarter la responsabilité pénale des prévenus en retenant, semble-t-il, l’état de nécessité.
Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une JIRS, spécifiquement prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, complète celui de dessaisissement amiable de « droit commun », prévu par l’article 663 du même code, sans se substituer à celui-ci ou l’exclure.
Les trois arrêts commentés permettent de revenir sur : les contours de l’intérêt à agir de la partie civile devant la juridiction d’instruction, les conséquences de l’appel limité aux seuls intérêts civils, ainsi que les spécificités d’indemnisation de la partie civile en matière de contrefaçon.
La cour d’appel de renvoi, dont la saisine est circonscrite par les limites de l’acte de pourvoi et celles de la cassation intervenue, est tenue de donner au prévenu la possibilité de se défendre utilement sur la nouvelle qualification envisagée.
Par l’arrêt commenté, la chambre criminelle explicite le cadre procédural qui permet de déférer, devant la chambre de l’instruction, une décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice par application de l’article 41-4 du code de procédure pénale.
et 