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Le quotidien du droit en ligne

Hugues Diaz

Traduction de l’ordonnance de mise en accusation : conséquences pratiques

La notification de l’ordonnance de mise en accusation, traduite dans une langue comprise par l’accusé, qui permet l’exercice effectif des droits de la défense, reporte la date à laquelle l’ordonnance devient définitive, sauf lorsque la traduction n’a pas été effectuée dans le délai raisonnable prévu par l’article D. 594-8 du code de procédure pénale.

Maintien d’un internement procédant d’une législation devenue caduque

Dès lors que la persistance de troubles mentaux était avérée, la CEDH valide le refus des autorités belges de remettre en liberté deux auteurs d’infractions, internés et atteints de symptômes persistants, après l’adoption d’une loi nouvelle réservant le prononcé de cette mesure à des infractions plus graves que celles pour lesquelles ils avaient été internés.

Précisions sur le régime de poursuite du majeur protégé

Directement consécutive à la censure constitutionnelle des modalités de perquisition du domicile du majeur protégé en enquête préliminaire, la décision commentée vient préciser le régime de poursuite des infractions commises par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.

Débat différé et échange téléphonique avec la personne détenue

L’avocat du mis en examen, destinataire d’un permis de communiquer, ne saurait invoquer une violation des droits de la défense en raison de l’impossibilité d’établir un contact téléphonique avec son client, s’il ne justifie, ou n’allègue, avoir été dans l’impossibilité de le visiter à la maison d’arrêt.

Droit effectif à la dignité en détention

Dans le prolongement des récentes évolutions jurisprudentielles, la Cour de cassation étend logiquement, au bénéfice d’une personne placée sous écrou extraditionnel, le droit de faire vérifier les allégations de conditions indignes de détention.

Affaire Rémi Fraisse : non-lieu définitivement confirmé

Par un arrêt du 23 mars 2021, la Cour de cassation est venue définitivement entériner le non-lieu prononcé dans le cadre de l’instruction ouverte des suites du décès du militant écologiste en marge de la mobilisation contre le projet de barrage de Sivens.

CEDH : suspicion de violences policières et enquête effective

A la suite de blessures subies par deux jeunes hommes au cours de leur interpellation et de leur garde vue à Paris, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation par la France de l’article 3 de la Convention, tant d’un point de vue procédural que d’un point de vue matériel.

CJUE : confiscation, tiers de bonne foi et recours effectif

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la confiscation d’un bien en lien avec une infraction se concilie nécessairement avec les droits du tiers propriétaire de bonne foi, lequel doit disposer d’un recours effectif afin que sa cause soit entendue équitablement devant une juridiction.

Comparution immédiate : le jour même ( … ou la nuit même)

Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation explicite les règles procédurales régissant, à compter de la levée de la mesure de garde à vue, les délais de comparution de la personne poursuivie en matière de comparution immédiate.

Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national

Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte.