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Le quotidien du droit en ligne

Hugues Diaz

Alcool au volant : pas de nullité pour absence d’examen de comportement

L’examen de comportement prévu à l’article R. 3354-3 du code de la santé publique, pratiqué par un agent ou un officier de police judiciaire, sur l’auteur d’une infraction ou d’un accident de la circulation, préalablement aux opérations d’analyse de son alcoolémie, n’est pas prévu à peine de nullité.

Évaluation et indemnisation du préjudice résultant du délit de contrefaçon

Sanctionnant un défaut de motivation, la chambre criminelle rappelle aux juges du fond les modalités d’application de l’article 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et du régime spécifique qui en découle pour l’indemnisation du préjudice né de l’acte de contrefaçon.

Délai raisonnable : caractère excessif de la durée d’une instruction

Condamnation de la France pour violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme : une instruction, longue de plus de sept années entre le placement en garde à vue et l’ordonnance de non-lieu, emporte, au cas de l’espèce, un dépassement du « délai raisonnable ».

Expulsion d’un ressortissant algérien : la CEDH condamne la France

Condamnation de la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et entrave à l’exercice effectif du droit à demander à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’octroi de mesures provisoires.

Interception de télécommunication : obligation pour le JLD d’en préciser la durée

La mention de la durée pour laquelle l’interception de télécommunication est autorisée au visa de l’article 706-95 du code de procédure pénale constitue une garantie essentielle contre le risque d’une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée : son absence porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.

Spécification de l’acte interruptif de prescription

Les avis donnés en application de l’article 92 du code de procédure pénale par le juge d’instruction au procureur de la République de son transport sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions sont interruptifs de prescription.

Exercice d’un recours contre l’audition d’un témoin sous anonymat

Le recueil d’un témoignage anonyme se conteste uniquement dans les conditions prévues par l’article 706-60 du code de procédure pénale et non dans le cadre d’une demande en annulation présentée en application de l’article 173 du même code.

Exercice des droits de la défense et contentieux répressif fiscal

Par cet arrêt, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur l’exercice des droits de la défense dans le cadre de la poursuite pénale d’infractions fiscales au regard des garanties de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Prolongation de la détention provisoire : recours à la visioconférence et santé du détenu

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les modalités de refus par la personne détenue de l’utilisation d’un système de visioconférence devant la chambre de l’instruction et réaffirme strictement les conditions de mise en liberté pour raison médicale.

Demande de restitution et aliénation d’un bien saisi au cours de l’instruction

L’ordonnance de remise à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d’un bien saisi en vue de son aliénation n’est pas exécutoire tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur toute demande de restitution présentée par le propriétaire de ce bien antérieurement à la décision de remise.