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Le quotidien du droit en ligne

Hugues Diaz

Écrou extraditionnel : précisions sur la demande de mise en liberté

La Cour de cassation vient apporter d’utiles précisions sur la procédure à suivre devant la chambre de l’instruction en cas de demande de mise en liberté présentée par une personne placée sous écrou extraditionnel.

Contestation d’amende forfaitaire : l’avocat n’a pas à justifier d’un pouvoir

L’article 529-2 du code de procédure pénale n’apporte aucune restriction au pouvoir général de représentation de l’avocat, lequel peut donc valablement introduire, au nom de son client destinataire d’un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte.

Changement d’avocat : validité de la convocation antérieure régulièrement délivrée

Dans le cadre d’une information ouverte le 3 novembre 2009 des chefs d’infractions à la législation sur les produits stupéfiants et association de malfaiteurs, plusieurs personnes ont été interpellées puis mises en examen ou placées sous le statut de témoin assisté.

La République se vit à visage découvert, le maintien de l’ordre aussi

En l’état du droit positif, les fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie appartenant aux services et unités engagés en opération de maintien de l’ordre ne peuvent, au cours de ces opérations, dissimuler leur visage, notamment par le port d’une cagoule.

Délai impératif pour statuer suivant incarcération provisoire

La Cour de cassation vient affirmer que le débat contradictoire, organisé par application de l’article 712-19 du code de procédure pénale, suivant manquement du « condamné libre » aux obligations de son exécution de peine, doit permettre de statuer dans un délai impératif de quinze jours, sous peine de mise en liberté de la personne concernée.

Assises : l’importance d’être (ré)actif

L’arrêt commenté vient utilement rappeler aux praticiens l’importance qu’il y a, au cours des débats, à se saisir, dans les formes prévues par la loi, des incidents survenus à l’audience, sauf à ne plus pouvoir utilement les discuter devant la Cour de cassation.

Nullités : portée de l’annulation de la garde à vue

La notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, effectuée par application de l’article 65 du code de procédure pénale, n’a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.

Procédure devant la chambre de l’instruction : rappels procéduraux

L’arrêt commenté permet d’illustrer certaines règles procédurales, notamment les formalités de notification de la date d’audience aux parties, la faculté pour la cour de rouvrir souverainement les débats, ainsi que les modalités de signification ou de notification de l’arrêt.

Information faite au prévenu de son droit au silence

Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence qu’après que son avocat ait soutenu une demande de nullité et que le ministère public ait présenté ses réquisitions sur cette demande.

« Décrochons Macron » : l’état de nécessité climatique ?

Au terme d’une motivation audacieuse, le tribunal correctionnel de Lyon a relaxé deux militants écologistes poursuivis du chef de vol en réunion après avoir décroché en mairie un tirage du portrait présidentiel. Le tribunal a décidé d’écarter la responsabilité pénale des prévenus en retenant, semble-t-il, l’état de nécessité.