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Le quotidien du droit en ligne

I. Gallmeister

Conventionnalité du refus d’accorder à une femme le droit d’adopter l’enfant de sa compagne

L’article 365 du code civil, qui prévoit un partage de l’autorité parentale en cas d’adoption simple au bénéfice des seuls couples mariés, est conventionnel. Ainsi en a décidé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un arrêt du 15 mars 2012.

Enfant adultérin : égalité successorale avant la loi du 3 décembre 2001

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, il n’y a pas eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 1er du Protocole n° 1 (protection de la propriété) dans une affaire relative à l’éviction d’un enfant adultérin de la succession de sa mère.

La législation polonaise relative à l’avortement à l’épreuve de la CEDH

Dans un arrêt du 26 mai 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que la procrastination des services médicaux polonais, qui a empêché une femme de solliciter une intervention volontaire de grossesse (IVG) dans le délai légal, est constitutive d’une violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Poursuite du voyage impossible : responsabilité de la SNCF

Dans un arrêt du 28 avril 2011, la Cour de cassation statue sur la notion de dommage prévisible, mesure de la responsabilité contractuelle.

Accidents médicaux : réparation au titre de la solidarité nationale

Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour de cassation se prononce sur la question de l’anormalité du dommage, condition de la réparation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale.

Jugement marocain de divorce : transcription sur les registres de l’état civil

Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de cassation valide la transcription, sur les registres de l’état civil français, d’un jugement marocain de divorce pour discorde.

Curatelle : conditions de nullité d’un acte de procédure

Selon l’article 510-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur, à peine de nullité. L’omission de la signification de l’assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l’intervention volontaire de celui-ci en cause d’appel à l’effet de faire sanctionner cette irrégularité.

Procédure de divorce : caractère familial du logement

Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l’un des époux pour la durée de l’instance en divorce.

Responsabilité médicale:aléa thérapeutique

Il ne saurait être admis qu’un préjudice relève d’un aléa thérapeutique sans constater la survenance d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, sauf à violer l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.

Naissance sousX: enfant confié aux grands-parents biologiques

Dans un arrêt très médiatisé du 26 janvier 2011, la cour d’appel d’Angers, annulant l’arrêté l’immatriculant comme pupille de l’État, confie, au nom de son intérêt supérieur, une enfant née sous X à ses grands-parents biologiques.