J. Daleau

Depuis la réforme de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, l’article L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle, dans le cadre de la transposition du droit à l’information prévu par la directive du 29 avril 2004 pour garantir le constat de l’origine des produits contrefaisants, permet au juge d’ordonner, à la demande des parties, la production « de tous documents ou informations détenus par le défendeur ». La question était, en l’espèce, de savoir si le juge peut demander ces documents avant toute décision sur la matérialité de la contrefaçon. Les juges du...

La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre. Parmi les dispositions phares de cette loi budgétaire, signalons, dans l’objectif d’un assainissement des finances de sécurité sociale, l’accélération de la réforme des retraites ou encore l’allongement de la durée de résidence requise pour un étranger afin de bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 5 déc. 2011, obs. R. Grand...

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 décembre 2011.

Sur le fondement de l’article 1134 du code civil, la chambre sociale, dans un arrêt du 7 décembre 2011, rappelle le principe de la force obligatoire des contrats appliqué à un contrat de travail à durée déterminée.