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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Moralisation de la vie publique : une circulaire sur la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité

La garde des Sceaux a adressé aux magistrats du parquet une circulaire de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, étendue à tous les crimes et à toute une série de délits par la loi pour la confiance dans la vie politique (v. Dalloz actualité, 2 juin 2017, art. C. Fleuriot ; ibid....

Les collectivités territoriales face au risque contentieux

Préoccupation essentielle des collectivités territoriales, la maîtrise du risque contentieux devient aujourd’hui un principe de gestion publique. Nul doute que le risque contentieux s’est accru pour ces collectivités, et ce d’abord de façon presque mécanique depuis trente ans en raison de l’extension des compétences territoriales au fil de lois de décentralisation.

Publication de la loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles

La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 traduit sur un plan législatif l’abandon par la jurisprudence de la théorie des risques acceptés dans la pratique sportive (Civ. 2e, 4 nov. 2010, n° 09-65.947, D. 2011. 290, chron. J. Mouly ; D. 2011.703, panorama droit du sport...

Sport : les centres de formation ne sont pas chargés d’une mission de service public

Dans un arrêt du 8 mars 2012, le Conseil d’État précise que, si l’activité de formation assurée par ces centres présente un caractère d’intérêt général, « les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement des centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive ne permettent pas de les regarder comme étant chargés d’une mission de service public ».

Sport professionnel : quotas possibles pour les joueurs formés en France

Dans un arrêt du 8 mars 2012, le Conseil d’État estime qu’une ligue professionnelle peut imposer dans ses règlements l’inscription sur les feuilles de match d’un nombre minimum de joueurs issus de la formation française à partir du moment où l’entrée en centre de formation est possible quelle que soit la nationalité du joueur.

Une loi pour faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles

Détournée de son objet initial, la proposition de loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles a été adoptée définitivement le 1er mars 2012 dans le texte de la commission mixte paritaire.

La proposition de loi Pélissard définitivement adoptée

Il n’aura fallu qu’une seule lecture dans les deux chambres pour que la proposition de loi de Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale soit défintivement adoptée.

Six jours après l’Assemblée nationale (V. Dalloz-actualité, 17 févr. 2012, obs. J.-M. Pastor ...

Assurer un « haut débit pour tous »

Le Sénat a adopté le 14 février 2012, en première lecture, la proposition de loi relative à l’aménagement numérique du territoire visant à mieux encadrer les engagements de déploiement des opérateurs privés et de libérer les initiatives des collectivités territoriales.

Assouplir le cadre législatif de la refonte de la carte intercommunale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 14 février 2012, la proposition de loi Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.

Les collectivités territoriales et l’emprunt

La crise de financement du secteur local, récurrente depuis 2008, pose la question de l’accès à l’emprunt pour les collectivités territoriales. Face à un endettement local en forte augmentation, elles essayent de s’organiser en s’adressant directement aux marchés financiers en complément de prêts souscrits auprès des banques ou encore en fondant une agence de financement à caractère public… On voit aussi poindre un regain d’intérêt pour les agences de notation qui traduisent la capacité de la collectivité à rembourser ses dettes financières.