J.-M. Pastor

Préoccupation essentielle des collectivités territoriales, la maîtrise du risque contentieux devient aujourd’hui un principe de gestion publique. Nul doute que le risque contentieux s’est accru pour ces collectivités, et ce d’abord de façon presque mécanique depuis trente ans en raison de l’extension des compétences territoriales au fil de lois de décentralisation.

Dans un arrêt du 8 mars 2012, le Conseil d’État précise que, si l’activité de formation assurée par ces centres présente un caractère d’intérêt général, « les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement des centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive ne permettent pas de les regarder comme étant chargés d’une mission de service public ».

Détournée de son objet initial, la proposition de loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles a été adoptée définitivement le 1^er mars 2012 dans le texte de la commission mixte paritaire.

Le Sénat a adopté le 14 février 2012, en première lecture, la proposition de loi relative à l’aménagement numérique du territoire visant à mieux encadrer les engagements de déploiement des opérateurs privés et de libérer les initiatives des collectivités territoriales.