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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Les collectivités territoriales peuvent-elles recourir à l’intérim?

Antony Taillefait, professeur de droit public, livre dans le premier numéro de l’AJ Collectivités territoriales de septembre, son analyse du recours aux entreprises de travail temporaire et propose sous la forme d’un tableau synoptique des hypothèses de contrats de mission temporaire dans la fonction publique territoriale.
Extraits choisis :

Ressources des collectivités locales: des aménagements attendus dans le projet de loi de finances pour 2011

Lors du débat au Sénat, le 27 septembre 2010, sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités territoriales, Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a voulu rassurer les sénateurs sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle en 2010 tout en promettant des ajustements dans les lois de finances.
Les impositions forfaitaires pour les entreprises en réseau (IFER) sur les éoliennes

Les motifs et le dispositif d’une ordonnance de référé sont indissociables

Le juge des référés précontractuels ne peut dissocier dans le temps la notification du dispositif et des motifs de son ordonnance.
La région Réunion avait engagé une procédure de passation d’un marché relatif à l’achat de prestations d’assurances.

Éligibilité au fonds de compensation de la TVA

Les dépenses qui peuvent faire l’objet d’une déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par une entreprise concessionnaire ou fermière ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Peu importe, précise le Conseil d’État, que la somme correspondante ait été reversée ou non à la personne publique.

La liste des pays d’origine sûrs doit être modifiée

Le Conseil d’État a annulé partiellement la décision du 20 novembre 2009 du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides complétant la liste des pays d’origine sûrs en tant qu’elle a ajouté sur cette liste l’Arménie et la Turquie «
compte tenu d’une part des violences dont sont victimes les opposants au pouvoir en Arménie, d’autre part des violences dont sont souvent victimes les ressortissants turcs d’origine kurde ainsi que des limitations à la liberté d’expression en vigueur en Turquie
». La haute assemblée estime...

Le Conseil d’État confirme la dissolution de deux associations de supporters

Les jets de projectiles sur les forces de l’ordre et la participation à des faits graves de violence au cours desquels on a pu déplorer le décès d’un supporter constituent « un acte d’une particulière gravité » justifiant, au regard de la toute récente loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes, la dissolution de deux associations de supporters du Paris Saint-Germain. C’est contre l’avis de son rapporteur public et en procédant à une substitution de motifs que le Conseil d’État a jugé réguliers deux des sept décrets du 28 avril 2010 portant...

Même fondement juridique pour la garantie de parfait achèvement et la responsabilité des constructeurs

Pour le Conseil d’État, la garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle des constructeurs. Une commune, qui avait confié à une société des travaux de ravalement de façade pour son église, avait réceptionné ces travaux sans réserve. Six mois plus tard, des fissures apparurent. En première instance, la commune a cherché à engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre. Déboutée, elle s’est fondée en appel sur la garantie de parfait achèvement. La cour administrative d’appel de Nancy a...

Conditions du retrait d’une commune d’un EPCI membre d’un syndicat mixte

Le Conseil d’État a précisé que l’arrêté fixant les conditions financières du retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lui-même membre d’un syndicat mixte, peut prendre en compte le coût de résorption du déficit du syndicat mixte. Pour déterminer les conditions financières du retrait de la commune de Magny-les-Hameaux du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Rambouillet, lui-même membre du syndicat intercommunal pour le traitement et la valorisation des déchets (SITREVA), les préfets...

La loi réformant les réseaux consulaires est définitivement adoptée

Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été adoptée conforme par le Sénat le 12 juillet 2010 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 5 mai 2010 isset(node/135790) ? node/135790 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135790 et 14 juin 2010 isset(node/136276) ? node/136276 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136276, obs. Astaix). Sur les 47 articles du texte, seul celui relatif aux marchés d’intérêt national (MIN) restait en discussion...

Modalités de recours contre l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France

En cas de refus de l’architecte des bâtiments de France (ABF) opposé à une demande de permis de construire pour des projets situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, le pétitionnaire doit saisir préalablement le préfet de région avant tout recours contentieux.