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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Denis Pellier

Des dangers de la transmission universelle de patrimoine à l’égard de la caution omnibus

La chambre commerciale rappelle que la caution de l’ensemble des engagements d’une société absorbante est tenue des dettes des sociétés absorbées et que la banque créancière n’a pas l’obligation d’informer la caution des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.

De la disproportion manifeste du cautionnement

La chambre commerciale considère que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu’elle s’engage, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus.

Le droit de retrait litigieux ne concerne pas les cessions de créance à titre gratuit

L’exercice du droit de retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige, ce qui exclut les cessions de créances à titre gratuit.

Le défaut de convention d’honoraires écrite n’affecte pas le droit de l’avocat à être rémunéré

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi Macron du 6 août 2015, n’assortissant l’obligation de convenir d’une convention d’honoraires d’aucune sanction, il n’y a pas lieu de tirer de l’absence d’une telle convention l’impossibilité pour l’avocat de solliciter toute rémunération des diligences accomplies.

La nature de la délégation imparfaite

La nature de la délégation imparfaite est bien mystérieuse. L’objet de cet article est de démontrer qu’il est possible d’analyser la délégation imparfaite comme un mode de paiement à effet de garantie, mais que l’on peut également y voir une sûreté personnelle, lorsqu’il ne préexiste pas de dette du délégué à l’égard du délégant.

D. 2014, Chron. 92 ...

La nature de la délégation imparfaite

La nature de la délégation imparfaite est bien mystérieuse. L’objet de cet article est de démontrer qu’il est possible d’analyser la délégation imparfaite comme un mode de paiement à effet de garantie, mais que l’on peut également y voir une sûreté personnelle, lorsqu’il ne préexiste pas de dette du délégué à l’égard du délégant.

D. 2014, Chron. 92 ...