Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Jean-Denis Pellier

Un pas de plus vers l’effectivité du droit à l’eau

En cas de non-paiement de factures, seuls les fournisseurs d’électricité peuvent procéder à une réduction de puissance malgré la période hivernale, les distributeurs d’eau ne pouvant quant à eux réduire le débit de l’eau fournie, quelle que soit la période de l’année.

Retour (en grâce ?) des prêts libellés en francs suisses

En présence de prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros, il incombe au juge, à supposer que la clause litigieuse ne définisse pas l’objet principal du contrat ou, dans le cas contraire, qu’elle ne soit pas rédigée de façon claire et compréhensible, de rechercher d’office si le risque de change ne pèse pas exclusivement sur l’emprunteur.

Rappel de l’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

L’action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l’assureur de responsabilité. Il en résulte que l’irrecevabilité de l’action en garantie exercée par l’assuré contre l’assureur n’a pas, en soi, pour effet d’entraîner l’irrecevabilité de l’action directe exercée par voie de conclusions dans la même instance.

Le retour en grâce des prêts libellés en francs suisses

L’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. Une clause prévoyant l’indexation d’un prêt sur la valeur du franc suisse définit l’objet principal du contrat. Elle est valable, dès lors qu’elle est rédigée de manière claire et compréhensible.

Variations sur les restitutions consécutives à l’annulation d’une vente

L’annulation d’un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, par les parties, de la chose et du prix, mais seul le vendeur qui a reçu le prix est tenu de le restituer et non le créancier gagiste qui détenait la chose, aurait-il reçu une partie du prix de vente en sa qualité de créancier.

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée !

La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018. Présentation de ses dispositions, tantôt différées, tantôt interprétatives.

L’essor de la notion de caducité en matière de crédit-bail

Aux termes d’un arrêt de chambre mixte, la Cour de cassation juge désormais que la résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail et non pas sa résolution ou sa résiliation.

La nature de l’indemnité de résiliation anticipée stipulée dans un crédit-bail

La chambre commerciale considère que l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier un contrat de crédit-bail de manière anticipée ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, mais a pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l’exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée du contrat.

Retour sur la qualification de crédit renouvelable

La Cour de cassation a rendu un avis aux termes duquel l’article L. 312-57 du code de la consommation doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de qualifier de « crédit renouvelable par fractions » un contrat qui, s’il définit un montant maximal d’emprunts accordés à un consommateur, suppose lors de chacun des emprunts successifs, remboursable indépendamment des autres, à un taux fixe qui lui est propre, une négociation quant à ses clauses essentielles, de durée de remboursement, et du taux d’intérêts conventionnels fixe spécifique. Chacun des emprunts doit donc s’...

De l’importance de la notice d’assurance en matière de crédit

En matière de crédit immobilier, le souscripteur d’une assurance de groupe ne s’acquitte de son obligation d’information à l’égard de l’adhérent qu’en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tous autres documents contractuels ou précontractuels, définissant de façon claire et précise les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l’assurance. En matière de crédit à la consommation, la remise des conditions générales et particulières du contrat ne saurait suppléer le défaut de remise de la notice.