Jean-Denis Pellier

La nature de la délégation imparfaite est bien mystérieuse. L’objet de cet article est de démontrer qu’il est possible d’analyser la délégation imparfaite comme un mode de paiement à effet de garantie, mais que l’on peut également y voir une sûreté personnelle, lorsqu’il ne préexiste pas de dette du délégué à l’égard du délégant.

D. 2014, Chron. 92 ...