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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Denis Pellier

Le défaut de convention d’honoraires écrite n’affecte pas le droit de l’avocat à être rémunéré

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi Macron du 6 août 2015, n’assortissant l’obligation de convenir d’une convention d’honoraires d’aucune sanction, il n’y a pas lieu de tirer de l’absence d’une telle convention l’impossibilité pour l’avocat de solliciter toute rémunération des diligences accomplies.

La nature de la délégation imparfaite

La nature de la délégation imparfaite est bien mystérieuse. L’objet de cet article est de démontrer qu’il est possible d’analyser la délégation imparfaite comme un mode de paiement à effet de garantie, mais que l’on peut également y voir une sûreté personnelle, lorsqu’il ne préexiste pas de dette du délégué à l’égard du délégant.

D. 2014, Chron. 92 ...

La nature de la délégation imparfaite

La nature de la délégation imparfaite est bien mystérieuse. L’objet de cet article est de démontrer qu’il est possible d’analyser la délégation imparfaite comme un mode de paiement à effet de garantie, mais que l’on peut également y voir une sûreté personnelle, lorsqu’il ne préexiste pas de dette du délégué à l’égard du délégant.

D. 2014, Chron. 92 ...