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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre

Le Conseil d’État réaffirme les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État du fait de l’usage d’armes par les forces de l’ordre pendant une manifestation.

Les députés adoptent un cadre global de restitution des restes humains

La proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques encourage une gestion des collections publiques plus conforme à l’éthique.

Programmation des finances publiques : au bout du labeur

Par un nouveau recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le gouvernement met un point final au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. 

Préjudice écologique aux pesticides : une année pour réparer

Le Tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique résultant de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable » des eaux et des sols par les pesticides. L’État, dont les carences fautives à respecter ses objectifs ont été reconnues, est enjoint de prendre des mesures réparatrices au plus tard le 30 juin 2024.

Anticor ne peut plus se porter partie civile

Le tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément de l’association Anticor lui permettant d’agir en justice dans les affaires relevant de la lutte contre la corruption et portant atteinte à la probité.

Les députés adoptent le « zéro artificialisation net » rénové

L’Assemblée nationale a adopté, le 27 juin, la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires, renommée proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Levée de la suspension d’exécution d’un permis de construire

Le Conseil d’État précise les conditions permettant au juge de lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire, ordonnée en référé.

Déficit public : un plan de sobriété administrative à 15 milliards

« Plus de confiance pour moins de dépenses », ainsi se résume l’objectif affiché du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, publié le 14 juin.

Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait

Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l’autorité administrative entend rapporter. Eu égard à la nature et aux effets d’un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme oblige l’autorité administrative à mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de...

Un indu de RSA peut être effacé par une procédure de surendettement

Le Conseil d’État précise si le RSA indûment versé peut être prise en compte dans une procédure de rétablissement personnel.