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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Contestation de la régularisation d’un permis de construire annulé par un jugement frappé d’appel

C’est au juge d’appel qu’il revient de statuer sur le recours contre la mesure de régularisation d’un permis initial entièrement annulé par un jugement frappé d’appel.

Suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue

Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’interprétation stricte de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA).

Redevance d’occupation du domaine public par des réseaux d’électricité et de gaz

Le Conseil d’État indique les modalités d’application aux intercommunalités du régime des redevances d’occupation des réseaux d’énergie.

Une résidence pour personnes âgées n’est pas un logement

Une résidence de services pour les personnes âgées a une vocation d’hébergement, pas de logement.

Naissance d’une neuvième cour administrative d’appel

La cour administrative d’appel de Toulouse doit permettre de désengorger les cours de Bordeaux et de Marseille. L’année 2022 consacre tout à la fois sa création, son implantation et sa montée en puissance.

Un « crime grave de droit commun » exclut la qualité de réfugié

Le Conseil d’État indique quels faits ayant le caractère de crime grave de droit commun et commis en dehors du pays d’accueil ne permettent pas de bénéficier du statut de réfugié.

Comprendre l’abstention, doper la participation électorale

Dans un rapport qui n’est pas encore publié, les députés tentent de redonner le goût des urnes aux citoyens.

Réconcilier l’urbanisme avec les territoires ruraux

Les sénateurs ont adopté le 8 décembre une proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale (ZRR) tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement. 

Améliorer le « bien vieillir »

La Banque postale et l’Observatoire national de l’action sociale publient une étude sur l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie avec un focus sur les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). 

Cumul de poursuites après violation d’une mise en demeure en matière d’ICPE

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L. 171-8 et le paragraphe II de l’article L. 173-1 du code de l’environnement.