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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

L’Agence française de lutte contre le dopage ne peut pas imposer la visioconférence

Le Conseil d’État applique la juriprudence Danthony à la procédure poursuivie devant l’Agence française de lutte contre le dopage.

Affaire du siècle : un constat et toujours pas de réponse

Le gouvernement devra adopter, au plus tard le 31 décembre 2022, des mesures propres à faire cesser le préjudice écologique dont il est responsable, mais il en est aussi le seul arbitre.

Un droit de visite garanti pour les plus fragiles

Le Sénat a adopté le 12 octobre une proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements spécialisés

Certificat d’économie d’énergie : pouvoir d’annulation et silence gardé sur une demande

Le Conseil d’État précise diverses règles particulières relatifs à l’annulation de Certificats d’économie d’énergie (CEE) à la suite de manquements constatés

Les limites du sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme

Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulièrement édifiée ou modifiée qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la construction, a illégalement accordé l’autorisation de construire, cette illégalité n’est pas régularisable.

Retrait d’une subvention à une personne publique

La décision par laquelle l’administration décide de procéder au retrait d’une subvention doit être précédée d’une procédure contradictoire, même si le bénéficiaire est une collectivité publique.

Mineurs non accompagnés : les sénateurs en quête d’une politique nationale cohérente

Un rapport sénatorial formule quarante propositions pour renforcer la politique d’accueil et de gestion des mineurs non accompagnés.

Moyens de contestation d’un plan local d’urbanisme approuvé

Ni le moyen tiré de la méconnaissance des formalités de publicité conditionnant l’entrée en vigueur de la délibération prescrivant le plan local d’urbanisme (PLU) ni celui tiré de la méconnaissance des dispositions d’une zone de protection du patrimoine ne sont invocables contre un PLU approuvé.

Le Sénat veut rendre plus visibles les orientations en matière de dépenses publiques

Les sénateurs ont adopté le 27 septembre, en première lecture, la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques.

Modification d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des installations classées

Le Conseil d’État précise le régime juridique qui conditionne la modification de l’exploitation d’un élevage autorisé au titre des installations classées pour l’environnement.