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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Un chauffard est indigne de devenir français

La répétition de délits routiers peut constituer un motif d’indignité à l’acquisition de la nationalité française lorsqu’ils sont récents.

Inconstitutionnalité du régime de rapprochement familial des prévenus

L’article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est contraire à la Constitution, vient de juger le Conseil constitutionnel.

La Cour des comptes, entre résignation et optimisme

La haute juridiction financière juge préoccupant l’état des finances publiques à l’entame de l’année 2019. La situation n’a pourtant rien d’inéluctable, estime-t-elle.

Création du fichier des mineurs non accompagnés

Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 autorise le ministre de l’Intérieur à créer un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés. 

Rétention administrative à Mayotte : délai d’intervention du juge

Les députés ont corrigé une bourde intervenue pendant la navette parlementaire sur la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 en adoptant une proposition sur l’intervention du  juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.

Compétences du préfet en matière de demande d’asile

Le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 précise les compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III ».

Contestation par un étranger de son placement en rétention

L’étranger placé en rétention administrative en vue de son éloignement doit saisir le juge des libertés et de la détention par une requête, adressée par tout moyen, pour pouvoir contester ce placement.

Le juge administratif dans la Réforme de la justice

En marge des contestations tous azimuts, le projet de loi de programmation 2018-2022 adopté en nouvelle lecture par les députés, le 23 janvier, contient des dispositions, plus consensuelles, qui concernent directement les juridictions administratives.  

Conséquence fiscale du transfert d’un permis de construire

Le Conseil d’État identifie le redevable de la taxe locale d’équipement dans l’hypothèse d’un titre de recette émis avant le transfert d’un permis de construire.

Le lien fonctionnel caractérisant un ensemble immobilier unique

Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme.