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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Pas de vidéo-audience pour les cours d’assises et les cours criminelles

La possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Un ouvrage routier doit-il être compatible avec un SDAGE ?

Une déclaration d’utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier n’est pas une décision administrative dans le domaine de l’eau, a priori. Sauf si le projet implique des ouvrages spécifiques à la gestion des eaux. Dans ce cas, il devra être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

L’obligation d’information du patient évolue

La section du contentieux apporte des précisions quant au défaut d’information du patient qui serait demeuré sans conséquence sur le consentement de ce dernier à l’intervention.

Réparation insuffisante de conditions de détention indignes

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ineffectivité du recours indemnitaire effectué par un détenu à la maison d’arrêt de Caen. 

Régime de responsabilité en matière de contrôle des dispositifs médicaux

L’affaire des prothèses PIP permet au Conseil d’État de préciser que la faute simple de l’État peut être recherchée en cas de carence des autorités chargées de la police sanitaire dans le contrôle des dispositifs médicaux.

Des troubles prématurés dus à un acte médical sont des dommages anormaux

Des troubles entraînés par un acte médical, survenus chez un patient de manière prématurée remplissent la condition d’anormalité, critère nécessaire à leur prise en charge au titre de la solidarité nationale.

Pour un report de trois mois de élections départementales et régionales

Jean-Louis Debré a remis son rapport au Premier ministre qui lui avait demander de faire des propositions visant à reporter, dans le contexte de la pandémie de covid-19, l’échéance prévue pour le renouvellement général des conseils régionaux et départementaux. 

Les avocats et la Cour nationale du droit d’asile réconciliés sur la vidéo-audience

Après un an de médiation, les représentants des avocats et la Cour nationale du droit d’asile signent un accord sur le déploiement de la vidéo-audience pour l’examen des demandes d’asile. 

Responsabilité de l’État du fait de l’illégalité de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé

Dans deux arrêts du même jour, le Conseil d’État précise les modalités d’engagement de la responsabilité de l’État en matière de licenciement d’un salarié protégé.

Expérimentations locales : un projet de loi au souffle court

Créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Mais le mécanisme est à l’arrêt.