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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Stationnement payant : justificatif mal renseigné, preuve à rapporter

Le conducteur qui a procédé au paiement immédiat de la redevance de stationnement peut en rapporter la preuve par tout moyen, même si le justificatif est mal renseigné ou incomplet.

Nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme à la suite d’une annulation contentieuse

Le Conseil d’État précise les modalités d’élaboration de nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme se substituant à celles qui ont été annulées par le juge.

Réforme de la programmation des finances publiques

Deux textes ont pour objectif de renforcer l’efficacité de la préparation et de l’exécution de la loi de finances.

Feu vert pour la dernière loi environnementale du quinquennat

Les députés et les sénateurs ont définitivement adopté, le 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Dernier épisode contentieux sur l’interdiction des néonicotinoïdes ?

Par deux décisions du 12 juillet 2021, le Conseil d’État revient sur le régime d’interdiction des néonicotinoïdes.

La nouvelle programmation en matière d’aide publique au développement

Les députés ont adopté, le 13 juillet, dans le texte de la commission mixte paritaire le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Les sénateurs voteront le 21 juillet.

Contrôle des raisons objectives justifiant la non-réalisation de logements sociaux

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’existence de « raisons objectives » justifiant un aménagement des obligations qui pèsent sur une commune en matière de réalisation de logements sociaux.

Le Baiser de Brancusi ne bougera pas

La sculpture réalisée par Constantin Brancusi, achetée dans le but d’être scellée sur la tombe de Tatiana Rachewskaïa au cimetière du Montparnasse à Paris, constitue un monument funéraire indivisible.

Il faut étendre la lutte contre les algues vertes

La Cour des comptes a procédé à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne, sur la période 2010-2019. 

Justice climatique : un sursis sous forme d’ultimatum pour le gouvernement

Le Conseil d’État accorde un nouveau sursis au gouvernement dans l’affaire Grande-Synthe en enjoignant au Premier ministre de prendre avant le 31 mars 2022 « toutes mesures utiles » pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre.