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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Une loi quinquennale sur la politique énergétique

Députés et sénateurs sont parvenus à un compromis, le 25 juillet, sur le projet de loi énergie et climat qui vise un objectif de « neutralité carbone » en 2050. Le texte de la commission mixte paritaire (CMP) devrait être adopté par les deux chambres à la rentrée.

Le Conseil constitutionnel valide le fichier biométrique des mineurs isolés

C’est une victoire pour le ministère de l’Intérieur : le fichier qui comporte les empreintes digitales et la photographie des ressortissants étrangers qui se déclarent mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est conforme à la Constitution. 

L’Agence nationale du sport confortée dans son ancrage territorial

Les sénateurs, le 24 juillet, et les députés, le 25, ont définitivement adopté le projet loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Loi bioéthique : le gouvernement avance avec précaution

Reflet de son large spectre, le projet de loi relatif à la bioéthique, qui a été présenté en conseil des ministres le 24 juillet, est porté par trois ministres, Agnès Buzyn (Santé), Nicole Belloubet (Justice) et Frédérique Vidal (Recherche). Des avancées indéniables mais aussi des mesures très encadrées composent ce texte qui cherche un équilibre entre ce que la science propose et ce que la société revendique. 

Le Sénat assigne ses objectifs au projet de loi Énergie et climat

Les sénateurs ont modifié, le 18 juillet, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat qui prévoit d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

Les députés consolident les missions de l’Agence nationale du sport

Les députés ont adopté, le 16 juillet 2019, le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Des serres photovoltaïques peuvent être installées en zone agricole

Le Conseil d’État vient de conforter l’implantation des serres agricoles photovoltaïques en admettant que des zones agricoles peuvent servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, tant que celles-ci ne remettent pas en cause la destination agricole avérée de la zone.

Notions d’aide existante et d’aide nouvelle

Les subventions d’investissement accordées octroyées par la région Île-de-France entre 1994 et 2008 à des sociétés privées pour l’amélioration du service public de transport de voyageurs relevaient du régime d’aide nouvelle, a jugé le Tribunal de l’Union européenne. 

Place à l’Office français de la biodiversité

L’Office français de la biodiversité verra le jour le 1er janvier 2020.

Les obligations sanitaires limitent le recours à l’usage des pesticides

Le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l’environnement.