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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

La France à l’arrêt, bis repetita

Échec du « vivre avec », échec du couvre-feu territorialisé, le gouvernement opte pour un plan de reconfinement de quatre semaines au moins dans un état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’en février 2021.

L’attestation inexacte du pétitionnaire ne fait pas de lui un fraudeur

L’absence ou le refus d’autorisation de travaux par la copropriété n’ont pas d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire.

Affichage du permis de construire : le nom de la mairie dans l’adresse suffit

L’omission de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers.

Contrôle du juge sur l’arrêt du championnat de France de football

Le Conseil d’État précise l’étendue du contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur l’interruption du championnat de France de football par la Ligue de football professionnel (LFP) en raison de la propagation du coronavirus.

Renforcer les territoires dans l’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Le Sénat a adopté, le 22 octobre, une proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux. 

État d’urgence sanitaire, deuxième acte !

Les députés se pencheront ce week-end sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. 

Responsabilité élargie des producteurs et aides d’État

La CJUE ne qualifie pas automatiquement d’aides d’État le dispositif  français de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures. La filière REP, qui retenait son souffle, peut respirer.

Inconstitutionnalité partielle de la réforme de la dotation d’intercommunalité

Le Conseil constitutionnel censure la reconduction à l’identique du prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité, telle que prévues par les dispositions du II de l’article 250 de la loi de finances pour 2019.

Retour à l’état d’urgence sanitaire

Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, sera appliqué dès le 17 octobre.

Violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision juridictionnelle

Comment le juge administratif doit-il apprécier le caractère manifeste de la violation du droit de l’Union européenne par une décision juridictionnelle susceptible d’engager la responsabilité pour faute de l’État ?