Jean-Philippe Strebler

Si le régime des SCoT n’a pas été fondamentalement affecté par l’adoption de la loi ALUR, les ajustements opérés devraient avoir, dès les prochains mois, de multiples incidences, qu’il s’agisse du renforcement de l’incitation à l’élaboration des SCoT, du transfert immédiat de la compétence SCoT à toutes les communautés de communes ou encore de la suppression (temporaire ?) du document d’aménagement commercial.

RDI 2014, 300  ...

Le décret du 30 janvier 2012 a organisé des possibilités d’adaptations locales des nouvelles règles nationales qui n’avaient pas été envisagées par la loi, qu’il s’agisse de l’intervention du préfet en bordure des routes à grande circulation ou du gestionnaire de la voirie pour les préenseignes dérogatoires. Il a par ailleurs précisé que les nouveaux règlements locaux de publicité doivent désormais comporter un rapport de présentation, un règlement et des annexes.

Les deux décrets du 25 janvier 2012 ont apporté quelques détails réglementaires nécessaires à la mise en œuvre, depuis le 1er mars 2012, de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, s’agissant des deux nouvelles taxes créées : taxe d’aménagement et versement pour sous-densité. Institution et exonérations, base et taux ont été précisés pour la première ; expression mathématique du calcul, établissement et reversement sont détaillés pour la seconde, ainsi que sa procédure spécifique de rescrit...

En chantier depuis plus de deux ans, la réforme de la fiscalité de l’urbanisme a été adoptée dans le cadre de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Les objectifs affichés de cette réforme étaient multiples : il s’agissait tout autant de simplifier, clarifier, donner une meilleure lisibilité des outils de financement et une grande marge de manœuvre aux collectivités en fonction de leur taille, caractéristiques et politiques d’aménagement que d’intégrer les exigences du développement durable et particulièrement la densité urbaine et la maîtrise de l’...