Lorsqu’une convention collective qui instaure le forfait en heures prévoit des conditions minimales de recours à cette modalité d’organisation du temps de travail, l’accord du salarié ne les remplissant pas est sans effet.
Par application de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française concernant l’entretien préalable au licenciement.
Un accord de substitution peut être conclu par les seuls syndicats représentatifs de la société absorbante dès lors que tous les syndicats représentatifs de la société absorbée ont été appelés à négocier.
Pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) il n’y a pas lieu de déduire le crédit d’impôt recherche du montant de l’impôt à retrancher au bénéfice fiscal.
L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée.
La responsabilité du maître d’ouvrage est engagée dès lors que celui-ci a désigné un coordonnateur de la sécurité et de la protection de la santé (SPS) mais qu’il a omis d’indiquer dans la liste des entreprises appelées à intervenir sur le chantier le nom d’un artisan. Ce dernier, victime d’un accident, n’a pu bénéficier de la visite d’inspection préalable à son intervention.
Lorsque l’employeur attend la fin de la période de protection du salarié pour, sous le couvert d’une mise à la retraite ne répondant pas aux conditions légales, procéder à la rupture du contrat travail qui s’inscrivait dans le cadre du projet de licenciement collectif induit par la fermeture du site, déjà effective à la date de la rupture, les engagements pris dans le PSE sont différés à l’égard de ce salarié.
L’appréciation donnée par l’inspecteur du travail confirmative ou infirmative de l’avis du médecin du travail se substitue à ce dernier. Par conséquent, seule cette appréciation est susceptible de recours pour excès de pouvoir et les éventuelles irrégularités dans la procédure prévue à l’article R. 4624-31 du code du travail ayant conduit à l’avis du médecin du travail sont sans incidence sur la légalité de la décision rendue par l’inspecteur du travail.
Le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail et cette incapacité s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque.
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