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Le quotidien du droit en ligne

Jean Siro

Contrat de travail saisonnier : portée de la clause conventionnelle de priorité de réemploi

La clause de la convention collective qui prévoit que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante, a seulement pour effet d’imposer une priorité d’emploi en faveur du salarié sans transformer la relation de travail à durée déterminée en durée indéterminée.

Retour de congé sabbatique : précisions sur les obligations de l’employeur

Il résulte de l’article L. 3142-95 du code du travail qu’à l’issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. Lorsque le poste précédemment occupé a été définitivement attribué à un autre salarié, le refus d’emplois présentant des caractéristiques équivalentes est une cause de licenciement pour motif personnel.

Application distributive dans le temps des plafonds de l’AGS

En cas de créances salariales nées antérieurement et postérieurement à l’entrée en vigueur du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003, les plafonds applicables aux créances salariales correspondent à ceux en vigueur lors de la naissance de chaque créance, dans la limite du « plafond 13 » alors applicable.

Harmonisation relative des plafonds d’indemnisation de la violation du statut protecteur

L’indemnité pour violation du statut protecteur du délégué du personnel est égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois.

Détermination du champ d’application d’un accord de branche

Un accord de branche relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, peut valablement prévoir qu’il ne remet pas en cause les accords d’entreprise conclus avant son extension.

Formation de reconversion inachevée et licenciement économique

Lorsque des accords collectifs prévoient d’assurer une formation de reconversion à un salarié dont l’emploi est supprimé pour cause de mutation technologique, le licenciement économique pour ce motif, consécutif au non-achèvement de la formation du fait de l’employeur, est sans cause réelle et sérieuse.

Reconnaissance d’inaptitude professionnelle et avis des délégués du personnel

L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié a été constatée et avant la proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités.

Perception de dommages-intérêts par le CHSCT

Le CHSCT est en droit de poursuivre contre l’employeur la réparation d’un dommage que lui cause l’atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives.

Repas de cantine, prime de transfert de siège social et cotisations sociales

Les suppléments acquittés en plus du « repas en cantine » ne peuvent entrer dans le montant de la participation du salarié au prix du repas. La prime de transfert de siège social qui n’a pas de caractère indemnitaire est soumise à cotisations.

Accord de substitution et engagement de maintenir une prime d’ancienneté

Lorsque l’employeur s’engage à conserver la prime d’ancienneté acquise par le salarié, cet engagement s’entend du montant de cette prime et non de ses modalités de calcul.