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Le quotidien du droit en ligne

Jeanne Daleau

Naked est une contrefaçon : confirmation en appel

Presque deux ans après la décision de première instance, la cour d’appel s’est prononcée sur le sort de l’œuvre de Jeff Koons, Naked, sculpture en porcelaine représentant deux enfants nus se tenant mutuellement par l’épaule.

Contrefaçon en cas de reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans un livre

La cour d’appel de Versailles, statuant en tant que juridiction de renvoi, met un terme à une procédure de quatre années dans l’affaire opposant les ayants droit de Jean Ferrat à l’éditeur d’un livre qui lui était consacré.

Marque de l’Union européenne : de l’effet du for alternatif

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 5 septembre 2019, se penche sur la question de la compétence juridictionnelle du tribunal d’un État membre en cas de contrefaçon d’une marque de l’Union européenne en présence de publicité en ligne.

Nullité de la marque aux trois bandes

Le Tribunal de l’Union européenne a, le 19 juin 2019, annulé la marque de la société Adidas représentée par trois bandes parallèles.

Marque : 1 - nom de domaine : 0

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juin 2019, rappelle les principes fondateurs du droit des marques qui peuvent aller à l’encontre des prérogatives du titulaire de noms de domaine.

Loi PACTE : dispositions en matière de propriété industrielle

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté définitivement le 11 avril 2019. Quelques articles de ce texte concernent la propriété industrielle.

Droit d’auteur sur internet : fin des débats européens, début du parcours national

En approuvant, le 15 avril 2019, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adopté par le Parlement européen le 26 mars, le Conseil de l’Union européenne marque la fin du long parcours de ce texte marqué, mais c’est une habitude en ce domaine, par d’intenses débats et de fortes pressions.

Saisie-contrefaçon en matière de brevet et impartialité de l’expert

La chambre commerciale, sur le double fondement du code de la propriété intellectuelle et la Convention européenne des droits de l’homme, se prononce, une nouvelle fois, sur le rôle du conseil en propriété industrielle en tant qu’expert.

Rémunération des auteurs : une créance privilégiée limitée

Les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4 e) de l’article 2331 du code civil et à l’article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois premières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs œuvres.

Annulation d’un brevet : question de procédure

L’examen des moyens de fond tendant à l’annulation du brevet pour l’une des causes énumérées aux articles L. 612-6, L. 613-14 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur de l’Institut national de la propriété intellectuelle sur une requête en limitation mais du juge de la validité du brevet.