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Le quotidien du droit en ligne

Jeanne Daleau

Nullité de la marque aux trois bandes

Le Tribunal de l’Union européenne a, le 19 juin 2019, annulé la marque de la société Adidas représentée par trois bandes parallèles.

Marque : 1 - nom de domaine : 0

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juin 2019, rappelle les principes fondateurs du droit des marques qui peuvent aller à l’encontre des prérogatives du titulaire de noms de domaine.

Loi PACTE : dispositions en matière de propriété industrielle

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté définitivement le 11 avril 2019. Quelques articles de ce texte concernent la propriété industrielle.

Droit d’auteur sur internet : fin des débats européens, début du parcours national

En approuvant, le 15 avril 2019, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adopté par le Parlement européen le 26 mars, le Conseil de l’Union européenne marque la fin du long parcours de ce texte marqué, mais c’est une habitude en ce domaine, par d’intenses débats et de fortes pressions.

Saisie-contrefaçon en matière de brevet et impartialité de l’expert

La chambre commerciale, sur le double fondement du code de la propriété intellectuelle et la Convention européenne des droits de l’homme, se prononce, une nouvelle fois, sur le rôle du conseil en propriété industrielle en tant qu’expert.

Rémunération des auteurs : une créance privilégiée limitée

Les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4 e) de l’article 2331 du code civil et à l’article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois premières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs œuvres.

Annulation d’un brevet : question de procédure

L’examen des moyens de fond tendant à l’annulation du brevet pour l’une des causes énumérées aux articles L. 612-6, L. 613-14 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur de l’Institut national de la propriété intellectuelle sur une requête en limitation mais du juge de la validité du brevet.

Une saveur ne peut être une œuvre

La saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’« œuvre » et, partant, ne peut pas bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur.

Le paiement du droit de suite peut être aménagé

La personne redevable du droit de suite, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, peut convenir avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.

Contrefaçon sur internet : une histoire de famille

Le détenteur d’une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas  s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion.