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Le quotidien du droit en ligne

Julien Cortot

Salarié cumulant les CDD successifs à temps partiel : indépendance des requalifications

La requalification d’un temps partiel en temps complet n’impacte pas le terme du contrat, de même que la requalification d’un CDD en CDI n’impacte pas le temps de travail contractualisé.

Quand le contrat de travail limite l’action en justice du syndicat

Si la violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, maintenant les droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession et autorise l’intervention du syndicat aux côtés du salarié, l’action en revendication du transfert du contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de ce dernier.

La souplesse du temps partiel des employés de maison

Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel n’étant pas applicables aux employés de maison, il n’est pas nécessaire de recourir à un avenant écrit pour modifier le temps de travail d’un tel salarié effectuant sa prestation à temps partiel.

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : partage de compétences

L’autorisation, donnée par l’administration du travail, de licencier un salarié protégé pour inaptitude, ne fait pas obstacle à la possibilité pour celui-ci de faire valoir devant le juge judiciaire les droits résultants de l’origine de cette inaptitude qu’il attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations.

Exclusion de l’ordre des licenciements pour les plans de départs volontaires

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte du départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire, l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions relatives à l’ordre des licenciements, sauf s’il a pris l’engagement de s’y soumettre.

Retour sur l’inaptitude et l’indemnisation du salarié malade licencié

Par quatre décisions, la Cour de cassation revient sur l’examen du salarié inapte par le médecin du travail, les modalités de consultation des délégués du personnel dans le cadre du reclassement pour inaptitude, ainsi que sur l’indemnisation du salarié licencié alors qu’il a connu des problèmes de santé.

Précisions sur les suites de l’annulation de l’autorisation de licenciement

Le conseiller du salarié dont l’autorisation administrative de licenciement a été annulée a droit à la réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent, peu important que ce mandat ne soit pas visé par l’article L. 2422-1 du code du travail.

Pas de congés payés pendant la période d’éviction en cas de licenciement nul

La période courant du licenciement nul à la réintégration n’ouvre pas droit à l’acquisition de jours de congés payés pour le salarié qui ne peut prétendre pour cette période qu’à une indemnité d’éviction.

Rupture anticipée du CDD pour faute grave du salarié : pas d’indemnisation pour l’employeur

La commission par le salarié d’une faute grave permet la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée par l’employeur mais n’autorise pas celui-ci à lui réclamer une indemnisation en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article L. 1243-3 du code du travail.

Critique de l’interprétation jurisprudentielle d’une convention collective : la QPC impossible

N’est pas recevable la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui, sous couvert de critiquer des dispositions législatives inapplicables au litige, vise exclusivement la portée effective de l’interprétation jurisprudentielle de dispositions conventionnelles.