Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Julien Cortot

L’opposition à une convention ou un accord collectif est un acte réceptice

L’acte d’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif formulé par des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doit, pour produire effet, être reçue par l’organisation signataire avant l’expiration du délai d’opposition, et non simplement adressée dans ce délai.

Précisions de la Cour de cassation sur les régimes spéciaux de la grève

Répond à l’obligation de l’article L. 1114-3 du code des transports exigeant, en cas de grève et de la part des salariés du secteur aérien dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, l’information préalable de l’employeur de leur intention de participer à une grève, la transmission à ce dernier d’une liste nominative collective, signée des intéressés et accompagnée pour chacun de l’heure de début de sa participation au mouvement.

L’absence de grévistes au cours de la période couverte par un préavis de grève déposé en application de l’...

Qualité pour agir en contestation de la mise en œuvre d’une convention de forfait

Les syndicats sont recevables à faire constater l’irrégularité de la mise en œuvre d’un forfait conventionnellement prévu mais ne peuvent chercher à voir notamment déclarer inopposable aux salariés la convention irrégulière.

Conséquence sur le contrat à temps partiel d’un avenant temporaire irrégulier

L’absence d’écrit conforme pour les avenants à un contrat de travail à temps partiel modifiant la durée du travail ou sa répartition emporte, dès le premier avenant irrégulier, présomption de contrat à temps plein pour toute la suite de la relation de travail, peu importe que le contrat initial se soit conformé à l’obligation formelle.

Fin de mandat automatique pour le représentant élu dans un établissement distinct et muté dans un autre

La mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement distinct dans lequel il exerçait des mandats représentatifs dans un autre établissement de la même entreprise met fin à ses mandats.

Assiette de calcul des contributions au CE et rémunérations des dirigeants sociaux

Contrairement aux rémunérations des mandats sociaux, les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail ne sont pas exclues de la masse salariale servant de base au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.

La disparition d’une organisation professionnelle signataire suite à une fusion entraîne la mise en cause automatique de la convention collective

La mise en cause d’une convention collective, qui intervient à la suite de la fusion d’une organisation signataire avec une non-signataire pour créer une nouvelle organisation, résulte de plein droit de l’événement qui l’a entraînée.

TPE : syndicats autorisés à se présenter pour la mesure de la représentativité

Remplit le critère de la vocation à être présente dans le champ géographique concerné pour le scrutin régional de mesure de la représentativité syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés l’organisation syndicale dont les statuts couvrent une partie seulement de la région en question.

La Cour de cassation détermine la date d’application du dispositif CSP

Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle, dit « CSP », doit avoir été proposé aux salariés dont la procédure de rupture du contrat de travail pour motif économique a été engagée à partir du 24 septembre 2011.

Expertise préalable au vote électronique : la Cour de cassation plus souple que le Conseil d’État

L’expertise indépendante préalable afin de vérifier la conformité d’un système de vote électronique destiné à être utilisé lors des élections professionnelles dans l’entreprise n’est pas nécessaire lorsque ce système a déjà été utilisé lors d’un précédent scrutin.