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Le quotidien du droit en ligne

Julien Cortot

Calcul des subventions des CE des entreprises d’origine et d’accueil en présence de salariés mis à disposition

Pendant le temps de leur mise à disposition, les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise d’accueil. Le CE de leur entreprise d’origine a, par conséquent, la charge de la preuve contraire s’il souhaite obtenir la prise en compte de leurs rémunérations dans la masse salariale brute servant au calcul de ses propres subventions.

Accident du travail survenu en cours de préavis : pas de report du départ à la retraite

Lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l’exécution a été suspendue pendant la durée de l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail n’est susceptible d’aucun report.

Portée des dispositions conventionnelles relatives à la reconduction du CDD saisonnier

La violation des dispositions de la convention collective prévues par l’article L. 1244-2 du code du travail pour la succession de CDD saisonniers permet au salarié d’obtenir une indemnisation. L’absence de proposition d’un nouveau contrat saisonnier en contradiction avec les règles conventionnelles ne lui permet néanmoins pas d’invoquer la violation d’une garantie de fond comme en matière de licenciement.

QPC sur la requalification des CDD d’insertion conclus avec une personne publique

N’est ni nouvelle ni sérieuse la question relative à la possibilité pour le juge judiciaire de prononcer la requalification d’un contrat d’avenir conclu avec une personne publique en CDI.

Les effets sur l’audience électorale de la cassation d’un jugement annulant les élections professionnelles

La cassation du jugement annulant des élections professionnelles n’entraîne pas l’annulation des élections organisées dans l’entreprise en application de ce jugement. C’est le résultat de ces secondes élections, non contestées, qui doit être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats.

Demande de résiliation judiciaire suivie du licenciement avec autorisation annulée d’un salarié protégé

Le salarié protégé licencié après qu’il a demandé au juge la résiliation de son contrat de travail et dont l’autorisation administrative a été annulée ne peut obtenir l’indemnité pour violation du statut protecteur résultant du prononcé de la résiliation judiciaire.

Application du régime protecteur des candidats aux élections professionnelles en l’absence d’entretien préalable

Lorsque la procédure de licenciement ne nécessite pas d’entretien préalable, le candidat aux élections professionnelles bénéficie de la protection contre la rupture de son contrat de travail dès lors que l’employeur a eu connaissance de cette candidature avant l’envoi de la lettre de licenciement.

Action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession

La violation par l’employeur des dispositions relatives au travail temporaire et au contrat à durée déterminée est de nature à porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

Statut collectif de Pôle emploi : le temps partiel de droit n’inclut pas son organisation

Justifie son rejet d’imposer à Pôle emploi de soumettre à son salarié à temps plein un avenant à son contrat reprenant les modalités d’organisation du travail qu’il demande la cour d’appel ayant retenu le principe du droit à temps partiel mais exactement constaté que les dispositions conventionnelles n’imposaient pas à l’employeur de se plier à l’organisation du temps partiel souhaitée par le salarié.

Requalification de CDD successifs : incidence des indemnités chômage sur les rappels de salaire inter-contrats

Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de CDD successifs en CDI n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié au titre de l’assurance chômage entre les différents CDD.