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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Cour de cassation : proposition de réformes de procédure civile

Le rapport de la Cour de cassation est classiquement l’occasion pour la haute juridiction de faire des propositions de réformes. Le rapport 2011 ne déroge pas à la règle s’agissant, notamment, de la procédure civile.

Contribution pour l’aide juridique : champ d’application et régularisation du non-paiement dans les délais prévus

La contribution à l’aide juridique est applicable aux procédures relatives aux élections professionnelles. La justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure.

Nouvelles passerelles vers la profession d’avocat

Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 4 avril.

Signification des actes d’huissier de justice par voie électronique

Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012, relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales a été publié au Journal officiel du 17 mars.

Aide juridictionnelle et rémunération de l’avocat

Un décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel et un décret n° 2012-350 du même jour portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat ont été publiés au Journal officiel du 13 mars.

Publication de la partie législative du code des procédures civiles d’exécution

Prise en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution a été publiée au Journal officiel du 20 décembre.

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de contentieux judiciaire civil

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles intéresse notamment le contentieux judiciaire civil. Elle concerne, notamment, l’organisation judiciaire, la compétence et la procédure civile.

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de procédures civiles d’exécution

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal officiel du 14 décembre. Elle intéresse notamment les procédures civiles d’exécution.

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de droit social

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal officiel du 14 décembre. Elle intéresse, notamment, le droit social.

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de droit civil

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal officiel du 14 décembre. Cette loi intéresse, notamment, le droit civil.